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Industrie du médicament : mettre la fiscalité en perspective

 

b) Le rôle accru de l'assurance maladie

Le CEPS n'est pas toutefois pas le seul acteur à intervenir dans la régulation des dépenses de médicament. En effet, s'il fixe leur prix, c'est à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), par ailleurs membre du CEPS où elle dispose de trois voix, qu'il revient de fixer les taux de participation des assurés au coût des médicaments.

En outre, elle définit et met en oeuvre la politique de maîtrise médicalisée des dépenses de médicament, notamment par le biais d'avenants conventionnels signés avec les syndicats de médecins. Elle définit et met également en oeuvre la politique de développement des médicaments génériques dans le cadre notamment des accords avec les pharmaciens d'officines.

Le rôle de l'assurance maladie s'est accru au cours depuis la loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004, ce qui a pu complexifier le paysage pour les industriels et conduire à une plus forte régulation du secteur du médicament, comme l'a indiqué à votre rapporteur spécial le directeur de l'UNCAM, M. Frédéric van Roekeghem : l'année 2006 a, selon lui, constitué un tournant pour la politique du médicament en raison de la « multiplication des partenaires actifs sur ce front. Comme le soulignent les industriels, la période précédente était fondée sur la contractualisation avec l'Etat,... et l'Etat uniquement. Aujourd'hui, conséquence de la réforme de 2004, l'UNCAM mais aussi la HAS, jouent un rôle de premier plan dans la politique du médicament ; la multiplication des acteurs constitue donc une nouveauté dans le paysage et, sans doute, une source de complexité. Ajouté à ces changements structurels : un plan médicament 2006 d'une ampleur sans précédent et au-delà de ce qui avait été programmé sur la période 2005-2007 (baisse du répertoire, convergence de prix,...), un développement rapide des génériques et le succès de la maîtrise médicalisée, on constate une véritable inflexion de la politique du médicament »66(*).

Le tableau qui suit, issu du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de juin 2008, illustre l'ampleur de la régulation du secteur menée au cours de l'année 2006. On constate que les mesures prises entre 2005 et 2007 représentent des économies de 3,14 milliards d'euros en année pleine sur le secteur du médicament, dont la moitié au titre de la seule année 2006.

Bilan 2005-2007 des économies réalisées sur les produits de santé

(en millions d'euros)

Source : commission des comptes de la sécurité sociale (juin 2008)

Ce tableau fait apparaître, notamment, que le recours aux génériques et les baisses de prix ciblées ont eu un impact plus fort que prévu. En revanche, les économies liées à l'adaptation des conditionnements et à l'optimisation des marges de distribution sont très inférieures aux objectifs initialement fixés.

Il convient, ce panorama dressé, d'analyser les difficultés résultant du cadre fiscal actuellement applicable aux entreprises du médicament.

* 66 Réponse écrite au questionnaire de votre rapporteur spécial.