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Industrie du médicament : mettre la fiscalité en perspective

 

(2) Son manque de cohérence avec l'ONDAM

Outre sa complexité, votre rapporteur spécial a souligné, à de nombreuses reprises lors de l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale68(*), le manque de cohérence entre le « taux K » et celle, par ailleurs, du taux de progression de l'ONDAM.

Ainsi, au titre de l'année 2000, l'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a fixé un seuil de déclenchement de la contribution à 2 %, déconnecté de tout lien avec l'ONDAM. Cet article tirait en effet les conséquences du nouveau mode de calcul de l'ONDAM69(*), puisque retenir l'évolution entre l'objectif de 1999 et l'objectif de 2000 aurait élevé le seuil de déclenchement à 4,5 % au lieu de 2,5 %. Le gouvernement de l'époque a accentué le caractère arbitraire de cette contribution en retenant le taux de 2 % qui n'avait dès lors plus aucun lien avec l'ONDAM.

L'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a, quant à lui, substitué au taux de progression de l'ONDAM, pour le seuil de déclenchement de la contribution, un taux de progression fixé à 3 %.

De même, l'article 23 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a arrêté un « taux K » spécifique de 3 % pour 2002. Celui-ci a ensuite été fixé à 4 %70(*) en 2003 et à 3 %71(*) en 2004.

Quant aux années 2005, 2006 et 2007, les seuils de déclenchement de la clause de sauvegarde ont été définis par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie72(*). La valeur choisie - 1 % - s'est avérée très en deçà du taux de croissance des dépenses de santé sur cette période.

Pour 2008, le « taux K » a été fixé à 1,4 % par l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Les industriels rencontrés par votre rapporteur pour avis lors de ses auditions préparatoires à l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ont relativisé la portée de ce chiffre, estimant que, si l'on prenait en compte l'effet des franchises et du déremboursement de certains médicaments à compter du 1er janvier 2008, le « taux K » réel avoisinerait les 3,2 % en 2008, soit un chiffre relativement proche du taux de progression de l'ONDAM.

* 68 Rapports pour avis n° 58 (2004-2005), n° 71 (2005-2006), n° 60 (2006-2007) et n° 73 (2007-2008).

* 69 L'ONDAM est désormais défini en année « n » sur la base de la prévision d'exécution et non plus sur l'objectif de l'année passée.

* 70 Article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.

* 71 Article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

* 72 Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.