d) La place incertaine du développement rural dans la PAC

La place relative du développement rural au sein de la PAC dépend, en négatif, de celle accordée au soutien des productions. Pour l'heure, la priorité est donnée à ce dernier et le développement rural fait figure de « parent pauvre » de la PAC . La Commission européenne procède en effet pour le moment à une forme de péréquation relativement limitée -dite « modulation »- passant par un écrêtement des exploitations agricoles percevant plus de 5.000 euros de subventions dont le produit est reversé au développement rural.

Or, le « bilan de santé » de la PAC , qui va se dérouler sous présidence française, offre l'occasion de débattre d'un accroissement de cette modulation afin de donner une place plus importante au développement rural. Si l'enveloppe financière globale affectée à la PAC pour la période 2007-2013 n'en sera pas affectée, sa ventilation interne entre premier et second pilier est en revanche sujette à discussion.

La Commission propose en effet d'augmenter progressivement les transferts en portant la réduction sur les aides directes reçues de 5 à 13 % pour les exploitations recevant plus de 5.000 euros, pourcentage calculé en fonction de la taille de celles-ci. Ainsi, plus l'exploitation serait grande, plus elle serait taxée en faveur du développement rural.

La France, qui a fait du « bilan de santé de la PAC » l'une des priorités de sa présidence, devra accorder une attention toute particulière aux modalités de cette modulation nouvelle et permettre un équilibre satisfaisant entre aide à la production et soutien aux territoires ruraux.

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