II. LA SATISFACTION D'ENSEMBLE DES ACTEURS DU SYSTÈME

Le jugement pouvant être porté sur le système de gestion de l'AJ par les CARPA doit, notamment, être étayé sur la perception de ce système par les principaux intéressés . De ce point de vue, force est de constater que le sentiment dominant renvoie à une satisfaction globale des acteurs partie prenante à ce dispositif.

A. LA MAÎTRISE DES DÉLAIS DE PAIEMENT DES RÉTRIBUTIONS DUES AUX AVOCATS

Ainsi que votre rapporteur spécial le soulignait dans son rapport d'information précité sur l'AJ, le délai de paiement à l'avocat d'une mission d'AJ doit être raisonnable, au risque, dans le cas contraire, d'entraîner « de graves répercussions sur la trésorerie et la santé financière des cabinets (d'avocats), notamment dans le cas des petites structures effectuant un nombre important d'AJ ».

A cet égard, la Cour des comptes ne relève aucun délai excessif concernant le paiement des rétributions effectué par les CARPA aux avocats . S'agissant de la procédure de paiement proprement dite, la Cour des comptes précise que « le paiement des rétributions doit être effectué par la CARPA au moins une fois par mois, et dans un délai maximum de cinq semaines à compter de la remise de l'AFM à la CARPA, par virement bancaire ou par lettre chèque au compte professionnel de l'avocat bénéficiaire ».

Le règlement de la rétribution par les CARPA est, toutefois, conditionné par la délivrance de l'AFM par le greffe de la juridiction. Ici encore, la Cour des comptes constate des « délais globalement satisfaisants ».

Au total, le système des CARPA, très autorégulé par la profession, semble donner satisfaction aux avocats, s'agissant des délais de paiement . Il s'agit là d'une avancée notable au regard des récriminations qu'ont pu formulées, par le passé, les avocats ayant mené des missions à l'AJ et devant patienter plusieurs mois, si ce n'est plusieurs années, avant d'en obtenir le règlement.

Afin de continuer d'apprécier ce niveau de satisfaction dans le temps, votre rapporteur spécial propose d'enrichir l'évaluation de la performance du programme « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice » par la création d'un indicateur mesurant le délai de délivrance de l'AFM à l'avocat 4 ( * ) .

B. L'ALLÉGEMENT DE LA CHARGE PESANT SUR LA CHANCELLERIE

La Chancellerie tire également avantage de l'intervention des CARPA dans le dispositif de l'AJ.

Le rôle tenu par les CARPA permet à la Chancellerie de « déléguer » une part de sa responsabilité à la profession d'avocat sur un sujet sensible : le paiement des missions d'AJ aux avocats .

Le ministère de la justice contribue, cependant, au bon fonctionnement du système en apportant un soutien , y compris financier ( cf. infra , partie III-B), à l'Union nationale des CARPA (UNCA). En contrepartie de ce soutien, il s'appuie sur cet organisme pour contrôler la liquidation des dépenses d'AJ. En effet, compte tenu du nombre important d'organismes payeurs, le dispositif fonctionne, notamment, grâce à l'implication et aux prestations techniques de l'UNCA.

* 4 Votre rapporteur spécial avait déjà fait cette proposition, non encore suivie d'effet, dans son rapport précité « L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle ».

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