E. LA PERSPECTIVE DE L'EMERGENCE DE NOUVEAUX E-SERVICES
L'entrée en vigueur d'une nouvelle génération de titres d'identité n'est pas sans conséquences sur la gestion de l'état civil et elle recèle de nouvelles potentialités de développement de services électroniques ou e-services. Si ces projets ne sont pas encore arrivés à maturité , ils font néanmoins l'objet d'études et d'une réflexion approfondies, au sein de l'ANTS notamment.
Votre rapporteure spéciale souhaite en rendre ici compte, avec toutes les limites inhérentes à ce type d' exercice de prospective .
1. La télétransmission des données d'état civil
Les actes d'état civil sont encadrés par le titre II du livre premier du code civil. Obligation est faite de déclarer tout événement relatif à l'état civil auprès d'un officier d'état civil dans des délais prescrits. Sauf cas particulier, c'est le maire qui remplit cette fonction. L'officier d'état civil doit donc enregistrer tous les événements qui ont lieu dans sa commune (naissances, mariages, décès, reconnaissances). La tenue du registre d'état civil relève d'une compétence communale.
A ce jour, une évolution de la gestion de l'état civil est d'ores et déjà en marche. Ainsi, au rang de ces évolutions, on peut notamment citer l'utilisation de progiciels de gestion, des campagnes de numérisation des actes et la dématérialisation d'échanges de données dans le cadre des échanges des bulletins de l'état civil émis par les mairies vers l'Institut nationale de la statistique économique (INSEE) ou encore le traitement de certains échanges entre mairies 56 ( * ) .
Cette évolution de la gestion de l'état civil s'inscrit dans un contexte d'explosion des demandes de copies et d'extraits d'actes de naissance, notamment. Ainsi, par exemple, la mairie de Marseille a-t-elle enregistré une augmentation de 300 % de ces demandes entre 2004 et 2007 57 ( * ) . Sur l'ensemble du territoire, près de 14 millions de demandes d'extrait d'acte de naissance sont envoyées aux mairies par les particuliers, les notaires et les caisses d'assurance maladie. Il s'agit, en outre, souvent du premier motif de déplacement du citoyen en mairie.
Dans ce cadre, la télétransmission des données d'état civil représente un enjeu important en matière de gain de temps, de sécurisation des procédures et de lutte contre la fraude à l'identité .
L'ANTS travaille sur la faisabilité de ce projet depuis plusieurs mois. Il s'agit notamment de cerner son impact technique et organisationnel pour les différents services concernés. A cet égard, votre rapporteure spéciale tient à souligner la difficulté de mise en oeuvre d'un tel programme dans un territoire comme Mayotte , où l'état civil demeure à un stade plus qu'embryonnaire 58 ( * ) .
Outre ses aspects techniques, la finalisation de ce projet ne pourra toutefois pas se passer d'une base juridique légale , attendue dans le cadre d'un projet de loi qui reste à venir selon les informations recueillies par votre rapporteure spéciale lors de sa mission de contrôle.
* 56 Environ 70 mairies participent à ce type d'échange, dont Nantes, Tourcoing, Annecy...
* 57 Source : « Marché TES : étude de faisabilité de la télétransmission des données d'état civil » (ANTS, 30 mars 2009).
* 58 Cf. en particulier le rapport d'information n° 115 (2008-2009) de M. Jean-Jacques HYEST, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Christian COINTAT et Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois du Sénat.