ANNEXE 1 - GLOSSAIRE DU DROIT DE LA RESPONSBAILITÉ CIVILE

Action de groupe / Action collective (« class action »)

Action en justice exercée au nom ou pour le compte d'un ensemble, organisé ou non, de personnes. Ex. : les actions de groupe désignent notamment celles engagées par les associations de défense des consommateurs au nom d'un préjudice subi collectivement par ces derniers.

Action récursoire

Action en justice exercée par la personne qui a dû indemniser une victime contre le véritable auteur du dommage.

Aléa thérapeutique

Accident médical survenant en l'absence d'une faute du praticien. Ex. : les dommages qui sont les conséquences exceptionnelles d'une pratique thérapeutique.

Chef de préjudice

Partie spécifique du dommage subi, constituée en poste distinct d'indemnisation. Cette notion intervient en particulier dans la nomenclature des préjudices corporels qui distingue les préjudices proprement corporels (comme l'invalidité) des préjudices patrimoniaux (par exemple la perte de revenu en raison de l'invalidité) ou extra-patrimoniaux (comme les souffrances endurées) qui y sont associés.

Commettant

Celui qui charge une personne (appelée « préposé ») de l'exécution d'une mission dans laquelle elle lui est subordonnée. Le commettant répond des dommages causés aux tiers par ce préposé dans l'exercice de ses fonctions. Ex. : l'employeur vis-à-vis de son salarié.

Créancier

Personne à qui le débiteur doit quelque chose ; bénéficiaire de l'obligation.

Débiteur

Celui qui doit quelque chose à quelqu'un ; sujet redevable de l'obligation.

Dommage

Atteinte subie par une personne que ce soit dans son corps (dommage corporel), dans son patrimoine (dommage matériel ou économique) ou dans ses droits extra-patrimoniaux (comme, par exemple, le dommage moral lié à la souffrance endurée). Le dommage ouvre à la victime un droit à réparation si les autres conditions d'engagement de la responsabilité sont réunies.

Dommages et intérêts

Somme d'argent due à un créancier par le débiteur pour la réparation du dommage causé dans le cadre de sa responsabilité contractuelle ou délictuelle.

Dommages et intérêts restitutoires / compensatoires

Dommages et intérêts destinés à réparer intégralement le dommage subi par la victime afin de la remettre dans la situation antérieure au dommage.

Dommages et intérêts punitifs

Dommages et intérêts s'ajoutant aux dommages et intérêts compensatoires ayant vocation à sanctionner le responsable du dommage en amoindrissant ou annulant le bénéfice qu'il tire de la faute lucrative qu'il a commise.

Enrichissement sans cause

Cas dans lequel une personne bénéficie, sans justification, d'un profit au détriment d'autrui. L'enrichissement sans cause appelle le reversement du profit indu à la personne lésée.

Exonératoire

Qui tend à décharger par avance une personne d'une obligation ou d'une responsabilité en cas de manquement à une obligation. Ex : la force majeure a un effet exonératoire pour le débiteur de l'obligation.

Faute inexcusable

Faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, qui expose sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, et qui justifie la réduction de l'indemnisation à laquelle il peut avoir droit si le dommage survient. Ex. : le fait pour un piéton de traverser brusquement une autoroute en surgissant à la sortie d'un tunnel.

Faute lucrative

Tout acte illicite qui entraîne pour le responsable un bénéfice supérieur au montant des dommages et intérêts compensatoires qu'il pourrait être amené à verser à la victime. Ex : l'atteinte à la vie privée d'une personnalité publique perpétrée par un journal à scandale afin d'obtenir des ventes plus importantes.

Force majeure

Évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties qui exonère l'auteur du dommage de sa responsabilité ou libère le débiteur de son obligation. Ex. : une catastrophe naturelle dont rien n'indique qu'elle avait des chances de survenir.

Garde

Mission de surveillance sur une personne ou une chose

Gardien

Personne investie de la garde d'un enfant mineur, ou qui a la garde d'une chose inanimée ou d'un animal. Ex. : le propriétaire d'un chien est présumé être son gardien et répond en conséquence des dommages qu'il provoque.

Préjudice

Synonyme de dommage.

Préjudice par ricochet

Ensemble des préjudices subis par des personnes liées à la victime directe du dommage en vertu d'un lien d'affection (conjoint, concubin, parents ou enfants) ou d'un lien professionnel (employeur, salarié ou associé).

Préposé

Personne qui accomplit un acte ou exerce une fonction sous la subordination d'une autre (dénommée « commettant »). Ex : le salarié vis-à-vis de son employeur.

Réparation

Indemnisation d'un dommage.

Responsabilité civile

Toute obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui

Responsabilité contractuelle

Obligation pour le contractant (le débiteur) qui ne remplit pas une obligation que le contrat met à sa charge, de réparer (en nature si possible ou, à défaut, en argent) le dommage causé à l'autre partie (le créancier) par l'inexécution totale, partielle ou tardive de l'engagement contractuel.

Responsabilité délictuelle

Obligation pour l'auteur d'un fait dommageable ou la personne désignée par la loi de réparer le dommage causé volontairement ou involontairement à autrui. L'indemnisation de la victime s'effectue, le plus souvent, par le versement d'une somme d'argent à titre de dommages et intérêts.

Responsabilité solidaire

Responsabilité pour chacun des auteurs, coauteurs d'un même fait dommageable de payer la totalité des dommages et intérêts et des frais, avec la possibilité de demander ensuite à chacun des autres le remboursement de ce qui a été payé pour lui. Ex. : la responsabilité collective des chasseurs ayant causé un dommage en tirant ensemble une même salve de plombs.

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