2. Les décrets de transfert ne sont guère conformes à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances

• Le système des décrets de transfert, utilisé pour alimenter le fonds ministériel mutualisé, ne paraît pas satisfaisant au regard des principes budgétaires posés par la loi relative aux lois de finances (Lolf).

Effectué en cours d'année, le transfert modifie la répartition des crédits entre les programmes présentés à l'automne précédent dans les documents budgétaires. La finalité réelle des crédits n'apparaît donc pas dans la loi de finances , puisqu'une dizaine de missions budgétaires contient des sommes destinées en réalité aux pôles d'excellence rurale.

La part du FNADT consacrée aux PER n'est pas non plus « fléchée » dans le budget, car le programme 112 ne comporte pas d'action budgétaire spécifiquement destinée aux pôles d'excellence rurale.

Une telle situation ne facilite pas l'autorisation parlementaire du budget de l'État et ne permet pas de justifier l'emploi des crédits conformément aux prévisions du projet annuel de performances (PAP).

• S'agissant de l'évaluation , le seul indicateur spécifique aux PER concerne l'emploi, mais son utilité est limitée. D'une part, les chiffres disponibles actuellement sur la contribution des PER à la création et à la sauvegarde d'emplois ne sont guère significatifs (voir ci-dessous : Un effet sur l'emploi encore impossible à évaluer de manière précise ). D'autre part, l'indicateur budgétaire ne chiffre que le « nombre d'emplois directs créés et maintenus chez les maîtres d'ouvrage d'un pôle d'excellence rurale ». Sa valeur est la somme des emplois déclarés par les maîtres d'ouvrage dans le cadre des demandes de subvention de projets portés par les PER. Un indicateur relatif à l'impact des PER sur l'emploi devrait, dans la mesure du possible, retirer dans un sens les emplois qui auraient de toute manière été créés (même en l'absence d'aide) et ajouter à l'inverse ceux qui sont créés indirectement, par effet d'entraînement sur le tissu économique local. Une telle évaluation ne serait bien entendu pas aisée.

• En conséquence, l'idée de créer un véritable « fonds PER » a été évoquée par votre rapporteur lors des réunions du groupe de travail et a rencontré un large assentiment . Elle a également été exprimée lors du débat en séance publique du 23 juin dernier.

Un tel fonds devrait regrouper la plus grande partie possible des financements d'État, au-delà du fonds ministériel mutualisé actuel. Il devrait être présenté explicitement en loi de finances, où il serait concrétisé par la création d'une action ou d'une sous-action spécifique « Pôles d'excellence rurale ».

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