II. LES FINANCES PUBLIQUES À L'HORIZON 2030

A. UNE POLITIQUE BUDGÉTAIRE NEUTRE CONFRONTÉE À CINQ SCÉNARIOS ÉCONOMIQUES

La projection des finances publiques à long terme (horizon 2030) suppose de poser des hypothèses de politique budgétaire et de se donner un cadre de référence macroéconomique.

Volontairement, le choix a été fait de tester ce que seraient les conséquences d'une politique budgétaire neutre sur la trajectoire de la dette publique. Des hypothèses plus typées n'auraient pas la même portée informative puisqu'alors les résultats seraient tout entiers dans les hypothèses elles-mêmes. Il faut toutefois rappeler que la politique budgétaire envisagée ici prendrait la suite d'une politique qui, à l'horizon de moyen terme, rapprocherait progressivement le solde public du niveau susceptible de stabiliser le poids de la dette publique dans le PIB.

1. Une politique budgétaire neutre

Dans les différents scénarios ici présentés, la politique budgétaire suit les mêmes orientations.

Les évolutions de recettes publiques et de dépenses du programme de stabilité à moyen terme ne sont pas prolongées pour le long terme : on passe à des hypothèses correspondant à une politique budgétaire neutre à partir de 2015.

Pour les recettes publiques , on suppose que la totalité des pertes de recettes occasionnées par la crise est récupérée en 2015 mais qu'ensuite les prélèvements obligatoires croissent comme le PIB. Ainsi le taux de prélèvement obligatoire est stable conformément aux mécanismes déclenchés par un retour à une élasticité unitaire des recettes du PIB.

Pour les dépenses publiques (les seules dépenses primaires), après avoir évolué moins que la croissance potentielle jusqu'en 2013, elles évoluent comme celle-ci au-delà.

Les dépenses d'intérêt ont, quant à elles, une dynamique dépendante du niveau du coût de la dette lui-même lié aux évolutions du taux d'intérêt nominal et à ses écarts avec le taux de croissance.

2. Cinq scénarios économiques

A la demande de notre délégation, l'OFCE a construit cinq scénarios destinés à illustrer le poids des incertitudes quant au dénouement de la crise actuelle et au rythme de la croissance à long terme sur la trajectoire des finances publiques.

On renvoie à la présentation détaillée déjà faite des cinq scénarios envisagés qui prévoient :

- un scénario central (scénario 1) de croissance supérieure (2,5 %) au potentiel (2 %) jusqu'à comblement de l'écart de production, atteint en 2024, suivi d'une croissance parallèle à la croissance potentielle ;

- un scénario (scénario 2) de croissance potentielle et effective à 2 % avec un rebond conjoncturel fort jusqu'en 2014 (croissance effective de 3,5 %) puis atténué en 2015 (à 2,9 %) ;

- un scénario (scénario 3) de croissance potentielle et effective à 2 %, mais sans rebond , de sorte que l'écart à la production potentielle résultant de la crise n'est jamais rattrapé ;

- un scénario (scénario 4) de ralentissement de la croissance potentielle, à 1,8 % ;

- un scénario (scénario 5) de ralentissement plus fort de la croissance potentielle, à 1,5 %.

Dans ces deux derniers scénarios, le ralentissement de la croissance potentielle permet d'anticiper le retour sur la trajectoire de la production potentielle dont la crise a éloigné l'activité, en 2018 pour le dernier scénario, le plus défavorable en termes de potentiel, et vers 2020 pour le scénario à 1,8 % de croissance potentielle. Toutefois, il est important de souligner que ce retour au potentiel ne provient pas d'un rebond conjoncturel mais d'une simple diminution entre le taux de croissance effectif et le taux de croissance potentiel venant d'une décélération de celle-ci .

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Pour les finances publiques, ces scénarios correspondent à des contextes économiques plus ou moins favorables à un redressement des comptes publics.

En bref, avec l'exercice proposé par votre délégation, il s'agit fondamentalement de tester l'adéquation d'une politique budgétaire aux différentes évolutions macroéconomiques possibles.

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