2. Définir des objectifs en matière de répartition des financements par zones et par objectifs ?

Faut-il aller plus loin ? Faut-il, par exemple, déterminer un objectif de répartition entre les 4 zones géographiques prioritaires définies par le document-cadre ? Faut-il aller plus loin que les objectifs fixés en matière d'effort budgétaire consacré à Afrique subsaharienne et de dons aux 14 pays prioritaires ?

Faut-il également définir une répartition entre l'aide programmable destinée à l'aide bilatérale et à l'aide multilatérale ? N'est ce pas là un moyen de nous contraindre à rééquilibrer notre aide en faveur du canal bilatéral ? Mais où fixer le niveau ?

En attribuant leur aide bilatérale et leur aide multilatérale, quelques pays décident de plafonner la seconde. C'est le cas de l'Allemagne qui stipule que les montants alloués chaque année aux organisations multilatérales ne doivent pas représenter plus du tiers du budget du ministère fédéral de la coopération économique et du développement (BMZ). Alors que le débat se poursuit en Suisse sur l'imposition d'un plafond à l'aide multilatérale, d'autres pays, comme le Danemark, ont remplacé le plafonnement de cette aide par une politique de versement des fonds là où ils ont le plus de chances de produire des résultats.

Est-on sûr qu'une telle contrainte puisse être pertinente sur une longue période ? Le niveau pertinent est-il le même selon le niveau du budget.

Il est apparu à vos rapporteurs que définir des proportions de façon arbitraire indépendamment d'une appréciation sur l'efficacité respective des différents dispositifs et du niveau du budget n'était pas une solution très satisfaisante .

C'est pourquoi, ils ne proposent pas, en dehors de la redéfinition du critère proposé pour les pays pauvres prioritaires, d'objectifs chiffrés au-delà de ce qui a été proposé.

3. Définir des priorités suffisamment précises pour qu'elles puissent servir de cadre quelque soit l'état des finances publiques

En l'état, le projet de document-cadre définit le champ des objectifs souhaitables sans évoquer de contrainte budgétaire. Il définit la politique d'aide au développement que la France devrait poursuivre presque indépendamment des moyens dont elle dispose. Il définit ainsi « le souhaitable » plus que le possible. C'est d'ailleurs dans un premier temps de bonne méthode.

Il reste que la situation des finances publiques est telle que la poursuite de notre aide publique au développement devra s'inscrire dans un débat budgétaire qui sera soumis à une forte exigence de rigueur.

Dès lors il est souhaitable que le document puisse aussi être utile dans des situations où les budgets sont réduits.

Vos rapporteurs souhaitent en conséquence que le document-cadre soit suffisamment précis dans la définition des priorités pour qu'il puisse servir de référence dans les arbitrages qu'imposeront les réductions de crédits opérées dans le cadre du redressement des finances publiques.

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