IV. LE RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS PUBLICS
Les agents publics allemands, de l'Etat fédéral (Bund), des Etats fédérés (Länder) et des communes, sont au nombre de 4,5 millions. Parmi eux, on compte un peu plus d'1,8 million de fonctionnaires et 2,6 millions d'agents contractuels. Les fonctionnaires des collectivités locales sont de loin les plus nombreux puisque l'Etat fédéral n'emploie que 130 000 fonctionnaires et 160 000 agents contractuels.
Par ailleurs, il n'existe plus, depuis les années soixante-dix, de fonction publique hospitalière en Allemagne. Les agents des hôpitaux publics, dont la plupart sont la propriété des communes, sont des agents de droit privé.
Le régime de retraite des agents publics diffère selon leur statut : les fonctionnaires disposent d'un régime spécial, tandis que les agents contractuels relèvent de l'assurance légale.
A. L'ÂGE DE DÉPART EN RETRAITE
1. Un âge légal de départ identique à celui du régime général pour la majeure partie des fonctionnaires
L'âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires de l'Etat fédéral est aujourd'hui de soixante-cinq ans. Mais celui-ci sera porté à soixante-sept ans à l'horizon 2029, conformément à la loi du 9 mars 2007 qui s'applique aux fonctionnaires, à tout le moins ceux de l'Etat fédéral.
En effet, la réforme du fédéralisme, entrée en vigueur le 1 er septembre 2006, a transféré aux Länder la compétence de fixer le droit applicable à leurs agents et à ceux des communes. En conséquence, pour que l'âge légal de soixante-sept ans s'applique à ces fonctionnaires, il faut que chaque Land adopte une législation qui aligne ses dispositions sur celles de l'Etat fédéral en reportant, dans les mêmes conditions, l'âge de la retraite à soixante-sept ans. A l'heure actuelle, seul le Land de Bade-Wurtemberg a voté une telle législation.
Les fonctionnaires peuvent partir à la retraite à partir de l'âge de soixante-trois ans, sans condition de durée d'activité, en subissant des décotes de 3,6 % par an au moins, 10,8 % au maximum. Lorsque l'âge de départ sera reporté à soixante-sept ans, les décotes seront de 14,4 % au maximum. Il n'existe, en revanche, pas de surcotes pour les pensions des fonctionnaires, ces derniers partant très rarement à la retraite au-delà de l'âge légal.
Certaines catégories de fonctionnaires, en particulier les policiers et les pompiers, bénéficient d'un âge de départ dérogatoire. L'âge légal de départ à la retraite des policiers fédéraux est aujourd'hui de soixante ans, mais il doit être aligné sur l'âge « normal » en 2029. Seuls les pompiers fédéraux continueront de bénéficier d'un régime dérogatoire, l'âge de leur départ à la retraite passant de soixante ans aujourd'hui à soixante-deux ans en 2029.