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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )

CONTRIBUTION DU GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN, CITOYEN ET DES SÉNATEURS
DU PARTI DE GAUCHE

Le groupe CRC-SPG salue, tout d'abord, l'important travail de la mission d'information dont le rapport s'avère, au final, très critique à l'égard de la RGPP et de son impact sur les collectivités territoriales et leurs services publics locaux.

Il convient également de remarquer qu'en l'espace de six mois, c'est le deuxième rapport qui remet en cause la Révision générale des politiques publiques dans sa mise en oeuvre, après celui de notre collègue Michèle André sur la RGPP dans les préfectures.

Néanmoins, une remise en cause de la mise en oeuvre de la RGPP n'est, selon les sénateurs du groupe CRC-SPG, plus suffisante à ce stade, après les constats extrêmement sévères portés à son encontre tant par la mission d'information que par les associations d'élus et les divers syndicats de la fonction publique auditionnés. C'est dans son principe même que la RGPP est contestable.

La décentralisation, grâce à l'esprit de démocratisation et de proximité des lois de 1982, a permis aux collectivités de décider librement de leur politique. Depuis trente ans, elles contribuent à la richesse nationale, leurs investissements représentant 73 % des investissements publics. Toutefois, les sénateurs du groupe CRC-SPG tiennent à rappeler que l'Etat doit conserver sa pleine et entière compétence dans les grands services publics nationaux et ne peut les transférer sur les collectivités. C'est le cas notamment de la police, de l'éducation nationale, ou encore de la santé. Par le biais des suppressions d'effectifs dans ces domaines, nous assistons à un glissement de ces compétences vers les collectivités territoriales, qui se trouvent ainsi contraintes d'assurer des missions qui ne sont pas de leur compétence. Cette situation est tout à fait contraire à l'esprit républicain et pose le problème de l'égalité d'accès au service public et de la cohésion sociale sur l'ensemble du territoire. Les sénateurs du groupe CRC-SPG déplorent que cette donnée fondamentale n'ait pas été prise en compte par la mission commune d'information dans le rapport.

Bien évidemment, le groupe CRC-SPG défend le principe d'une coopération entre l'Etat et les collectivités territoriales, et c'est bien dans cet esprit que doit s'inscrire la décentralisation. La question de la répartition des compétences est évidemment légitime, de même que celle de la modernisation de l'Etat. Mais si ces champs de réflexion doivent intégrer la meilleure utilisation des deniers publics, ils ne peuvent pas, pour autant, se résumer à la seule diminution de la dépense publique.

Or, en partant du postulat que l'on pourrait faire « mieux avec moins », la RGPP a finalement été mise au seul service de la réduction des effectifs, seul critère pour le gouvernement de réduction de la dépense publique et du déficit. Les deux autres objectifs initiaux, l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et la modernisation de la fonction publique, ont cédé la place à la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et à la réduction du périmètre de l'action de l'Etat.

Selon les sénateurs du groupe CRC-SPG, ce postulat de départ était idéologiquement orienté, puisqu'à aucun moment la question des recettes et de leur augmentation (par la suppression de niches fiscales, d'exonérations de cotisations sociales ou encore de l'emblématique bouclier fiscal) n'a été intégrée dans l'équation. Si le Parlement avait été consulté avant le lancement de la RGPP, les débats auraient permis à la représentation nationale de soulever ces contradictions.

En effet, la RGPP a été engagée dès juin 2007, sans que le Parlement ait eu à débattre du programme de « modernisation » que souhaitait engager le gouvernement. Comme l'assume pleinement le Ministre de l'intérieur Claude Guéant, le gouvernement souhaitait, afin de ne pas perdre de temps, ne pas « adopter les méthodes classiques de préparation de la décision avec ce que cela implique de concertation, d'interministériel », et donc ne pas associer le Parlement ni même les élus. Pourtant, le Parlement -et en particulier le Sénat, représentant des collectivités territoriales- et les élus locaux sont évidemment concernés par la réforme de l'Etat et son impact sur les collectivités territoriales et les services publics locaux. Ils sont surtout légitimes pour débattre de ses modalités et de sa mise en oeuvre. C'est en ce sens qu'une concertation était nécessaire, et c'est pourquoi son absence est aujourd'hui particulièrement déplorée.

De même, l'absence d'information du Parlement sur les gains réels dégagés par la RGPP est également à déplorer. Là encore, un débat démocratique s'imposait, y compris sur la notion même de « gains ». 7 milliards d'euros auraient été économisés sur la période 2009-2011 « grâce » à la RGPP. Outre le fait que le mode de calcul retenu par le gouvernement manque de transparence, les gains réalisés par l'Etat se répercutent sous forme de coûts pour les collectivités territoriales, chargées de compenser le désengagement de l'Etat sur leur territoire, mais également pour les usagers. En effet, en raison des réductions d'effectifs et des fermetures des services publics, les usagers subissent un éloignement des services publics, ce qui représente un coût qui leur revient désormais d'assumer, coût qui n'est absolument pas pris en compte par le gouvernement.

En raison du caractère sectoriel de la réforme, la réduction des effectifs a été appliquée aveuglément dans les administrations déconcentrées et les services publics, sans prise en compte des spécificités des territoires. Aujourd'hui, nous ne pouvons que constater les effets très négatifs pour les collectivités territoriales de l'impact d'un tel choix. Nombreuses sont les communes à avoir subi l'effet « domino » de la fermeture de plusieurs services publics. Gendarmeries, hôpitaux, tribunaux sont les services publics dont la fermeture a le plus impacté les petites villes, qui n'ont pas tardé à en subir les conséquences : suppression d'emplois, perte d'attractivité économique pour les commerces, déménagement de familles, fermetures de classes, voire d'école... Le cercle vicieux des fermetures de services publics, dictées par la vision sectorielle à la base de la RGPP, a été totalement ignoré par le gouvernement.

Un des objectifs initiaux était d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager. La remise en cause de l'accès à la santé et à la justice, avec les fermetures d'hôpitaux et de tribunaux, améliore-t-elle la qualité du service public ? La réponse est évidemment négative. La proximité constitue l'une des garanties de respect du principe de l'égal accès aux services publics.

Quant aux collectivités territoriales, l'affaiblissement de la présence et de l'accompagnement de l'Etat les place dans une insécurité juridique et un isolement grandissants. Les communes, et notamment les communes rurales et périurbaines, doivent faire face aux difficultés générées par l'abandon progressif de la mission de conseil des préfectures, par la réduction du champ d'application du contrôle de légalité et par l'absence d'accompagnement et d'expertise de l'Etat en matière d'ingénierie publique, ce qui les conduit à faire appel à des entreprises d'expertise privées.

Les collectivités ont dû supporter des transferts de charges contraints, mais non compensés, et pallier le désengagement de l'Etat en puisant encore davantage dans leurs ressources afin de satisfaire les besoins de leurs populations. Cette situation est, de surcroît, aggravée par les récentes réformes fiscale et territoriale -suppression de la taxe professionnelle et de la clause de compétence générale- mais également par la décision du gouvernement de geler les dotations pour trois ans en faveur des collectivités territoriales. Ce sont autant de contraintes budgétaires nouvelles qui vont les obliger à trouver d'autres sources de financement, à réduire leur action en direction de leurs administrés ou, pire, à céder des pans entiers de services publics au secteur privé.

Le bilan de la RGPP est donc plus que contestable, il est accablant quant à son impact sur les collectivités territoriales et les usagers, que ce soit en termes de qualité du service rendu que d'aménagement du territoire. C'est pourquoi les sénateurs du groupe CRC-SPG tiennent à insister sur le fait que c'est le principe même de la RGPP qui est à remettre en cause. Ils regrettent donc qu'après une analyse si pertinente des effets négatifs de la RGPP sur les collectivités territoriales et les services publics locaux, la mission d'information ne propose pas de revenir sur le principe de la RGPP et d'arrêter sa mise en oeuvre. Au contraire, le rapport conclut sur le fait que c'est une « réforme essentielle pour l'efficacité de l'action publique qui doit désormais être poursuivie dans la concertation ».

Les sénateurs du groupe CRC-SPG ne partagent pas cette conclusion et c'est pourquoi ils ont décidé de voter contre le rapport de la mission commune d'information.