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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
3. Quel avenir pour les préfectures ?

La DNO 2010-2015 énumère les missions des préfectures, au nombre de huit :

- la permanence, la continuité de l'Etat et de sa représentation ;

- la garantie du fonctionnement de la vie démocratique, des libertés publiques et de l'expression des citoyens, y compris la délivrance des titres et la lutte contre la fraude ;

- la sécurité et la garantie de l'ordre public ;

- l'appui à la fonction d'arbitrage du préfet dans son rôle de garant de l'utilité publique ;

- les relations avec les collectivités territoriales et le contrôle de légalité ;

- le pilotage de l'action interministérielle et la coordination des politiques publiques ;

- la mise en oeuvre des politiques d'immigration et d'intégration ;

- la régulation de la vie économique et sociale.

La loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 a décidé un nouveau train de suppression de 100.000 emplois sur la période 2011-2013. Comment s'appliquera-t-il au ministère de l'intérieur qui n'en est pas exempté contrairement à la justice et à l'enseignement supérieur et la recherche ?

Alors que l'application du « un sur deux » dans les préfectures a déjà « atteint l'os » -ce constat a été confirmé à votre mission au cours de ses auditions et lors de ses déplacements-, comment la poursuivre sans affecter les fonctions éminentes qu'elles assument au nom de l'Etat ? N'oublions pas que depuis trois ans, 700 emplois sont, chaque année, supprimés dans les préfectures et sous-préfectures sur un total de 30.000 personnes.

D'après les données transmises à votre mission par le ministre de l'intérieur, les effectifs des préfectures ont diminué de 838 entre 2009 (29.247) et 2010 (28.409), soit - 2,86 %.

Notre collègue Michèle André, rapporteure spéciale de la mission Administration générale et territoriale de l'Etat, a noté -dans son rapport d'information consacré à la RGPP dans les préfectures- que si les fonctions support consentaient le plus gros effort à ces suppressions d'emplois, suivies des fonctions « titres et SIV » (29,7 %) et « contrôle de légalité » (22,3 %), elles occupaient « des effectifs plus nombreux en préfecture que les deux autres métiers ». Constatant que « la grande majorité des préfectures connaît des problèmes pour mettre en oeuvre les nouvelles réductions d'emplois en 2010 », elle considérait que « la troisième vague de suppressions d'emplois, en 2011, se profile d'ores et déjà comme la plus pénible et la moins viable »62(*). Et après ?

Le ministre de l'intérieur, auditionné par la commission des finances du Sénat, le 1er juin dernier, a estimé que les préfectures n'en sont pas « à l'os » : « des marges de manoeuvre sont à attendre. Le déploiement en cours de certaines applications destinées à la distribution des titres marquera notamment une nouvelle étape dans l'automatisation des tâches en même temps qu'il améliorera la qualité du service rendu ».

Dans cette voie, le groupe de travail sur les missions préfectorales, placé sous l'autorité du préfet Riffaut, devrait prochainement rendre ses conclusions, après avoir passé en revue les différentes tâches accumulées au fil du temps et apprécier leur utilité et leur mode d'exercice.

Mais quels que soient les gisements qui pourront être décelés par ces travaux, la question primordiale est celle de l'accomplissement par l'Etat de ses missions régaliennes et des moyens qu'il convient d'y affecter.

Les conclusions de la mission Riffaut permettront peut-être de décharger les agents de certaines tâches. Il est, en tout état de cause, indispensable de se poser la question des effectifs nécessaires à l'exercice des missions fixées aux préfectures dans des conditions satisfaisantes pour l'usager et la présence de l'Etat, gardien des principes de notre République.

Proposition n° 13 :

Etablir l'état des effectifs, dans chaque préfecture, catégorie par catégorie, ainsi que la lite des missions qui leur sont confiées.


* 62 Rapport d'information précité.