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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
b) La spécificité de l'organisation de l'Etat Outre-mer

Les objectifs de la RéATE ont également été adaptés aux spécificités locales Outre-mer, avec une distinction entre les collectivités d'Outre-mer et les régions et départements d'Outre-mer. La nouvelle organisation déconcentrée de l'État dans ces territoires est mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2011.

S'agissant de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'Outre-mer de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, l'organisation des services de l'État est adaptée à la répartition spécifique des compétences entre l'État et les collectivités et tient compte du degré d'autonomie dont jouissent ces collectivités.

S'agissant des DOM, rappelons que la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer77(*) regrettait que, malgré les particularités et la grande diversité de situation entre les DOM, « l'État y a reproduit, le plus souvent, le même schéma d'organisation que celui retenu pour les départements métropolitains ». C'est pourquoi l'application de la RéATE dans ces territoires était considérée par la mission comme « l'occasion de repenser l'organisation administrative » dans ces territoires, afin de substituer, à l'éparpillement de structures de tailles et de missions différentes, « impliquant une importante activité de coordination interservices au détriment des activités de pilotage et de conception, une organisation reposant sur des périmètres de compétence correspondant aux missions des ministères dans l'organisation gouvernementale ».

Aussi, pour les régions et départements d'Outre-mer, deux principes ont gouverné la réorganisation des services déconcentrés de l'État :

- le maintien de l'organisation fusionnée des services régionaux et départementaux ;

- la mise en place d'une organisation destinée à répondre avec plus d'efficacité et de réactivité aux demandes exprimées dans ces territoires, conformément aux conclusions du conseil interministériel de l'Outre-mer du 6 novembre 2009.

Ainsi, six directions ont été créées, exerçant des missions aussi bien au niveau régional qu'à l'échelon départemental :

- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

- la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

- la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

- la direction de la mer ;

- la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

- la direction des affaires culturelles.

S'y ajoutent l'agence régionale de santé (ARS), les services du rectorat ainsi que la direction des finances publiques (DFiP).

La mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer avait également insisté sur le fait que l'autonomie institutionnelle dont jouissent les DOM ne doit pas s'accompagner d'un désengagement de l'État mais doit, au contraire, s'accompagner d'une administration recentrée sur des fonctions d'assistance juridique et de contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités : « [...] l'exercice plein et entier par l'État de ses prérogatives, d'autant plus si elles sont resserrées dans les domaines régaliens, n'est en tout état de cause pas inconciliable avec l'octroi d'une plus grande autonomie normative et financière des DOM ». Votre mission partage pleinement ce constat et souhaite réaffirmer, à l'instar de nos collègues, la proposition n° 7 de la MCI sur les DOM.

Proposition n° 15 :

Accompagner l'autonomie accrue des DOM par un renforcement des fonctions d'expertise et de contrôle de l'administration déconcentrée.

Le renforcement des fonctions d'expertise et de contrôle de l'administration déconcentrée de l'État dans les DOM nécessite également une politique d'affectation de personnels de l'État adaptée. Comme le rappelle la Mission d'information sur les DOM, « l'exercice de l'activité administrative outre-mer peut en effet s'avérer bien différente de la métropole », en raison d'un contexte historique, culturel et juridique très éloigné de celui du territoire métropolitain. C'est pourquoi, à l'instar de la proposition n° 8 de la mission Outre-mer, il est nécessaire de mettre en place une politique de formation adaptée pour les agents de l'État souhaitant poursuivre leur carrière dans ces territoires, afin de les sensibiliser aux particularités juridiques et opérationnelles des DOM.

Proposition n° 16 :

Mettre en place une véritable formation des agents de l'administration de l'État, avant leur affectation dans les DOM, sur les spécificités juridiques et opérationnelles de ces territoires.

Lors de son audition, Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'Outre-mer, a précisé que la RéATE Outre-mer a été l'occasion d'ouvrir 50 nouveaux postes avec la volonté de promouvoir les ultramarins ; 7 d'entre eux ont été pourvus. La ministre souhaite également que soit menée à bien d'ici la fin de l'année, la transformation de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation qui visait à rendre plus attractifs les postes de fonctionnaires en Guyane, à Saint-Martin, Saint Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon, en une indemnité de sujétion géographique limitée à la Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


* 77 Rapport d'information n° 519 (2008-2009) de M. Éric Doligé, fait au nom de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer, présidée par M. Serge Larcher.