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Le tourisme, un atout formidable pour la France

29 juin 2011 : Le tourisme, un atout formidable pour la France ( rapport d'information )
2. ... et se voit confier deux nouvelles missions : le classement des hébergements de tourisme et la tenue du registre des opérateurs de voyages

Dès son premier exercice budgétaire, pour l'année 2010, l'agence s'est vu attribuer deux nouvelles missions d'intérêt général dans le domaine du

classement des hébergements touristiques et de la tenue du registre des opérateurs de voyages et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeurs.

Les points clés de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009

de développement et de modernisation des services touristiques

Outre la création de l'opérateur unique, Atout France, agence de développement touristique de la France, la loi du 22 juillet 2009 modifie les conditions d'exercices des professionnels du tourisme :

- la réglementation applicable aux opérateurs de voyage a été simplifiée, les quatre régimes d'autorisation existants étant remplacés par un régime unique de déclaration. Tous les professionnels qui exercent l'activité de vente de voyages ou de séjours continuent à devoir disposer d'une garantie financière ainsi que d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et répondre à des conditions d'aptitude professionnelle ;

- le régime juridique des voitures de tourisme avec chauffeurs (ex-grande remise) et des véhicules motorisés à deux ou trois roues (motos-taxis) se limite dorénavant à une immatriculation déclarative. Les chauffeurs doivent justifier de conditions d'aptitude validées par une carte professionnelle, délivrée par le préfet. Les opérateurs de voyages et les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeurs sont désormais tenus de s'immatriculer sur un registre public tenu par la commission d'immatriculation auprès d'Atout France.

La loi a également pour objet de réaliser un important effort de rénovation de l'offre de l'hébergement touristique (hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme, terrains de camping et parcs résidentiels de loisir...). Les classements avaient en effet vieilli, leurs critères étaient devenus obsolètes et la procédure, où le rôle de l'État était très important, avait besoin d'être revue. La loi a permis d'engager le processus de modernisation des classements. Le classement demeure volontaire mais il est dorénavant limité à cinq ans. Des organismes accrédités par le COFRAC sont désormais chargés des visites dans les établissements. Atout France, l'agence de développement touristique de la France, élabore et actualise le référentiel de classement avec des catégories classées de une à cinq étoiles. L'Etat demeure le garant du classement en validant la procédure et en attribuant le classement. Par ailleurs, un label « Palace » a été mis en place fin 2010 pour distinguer les hôtels les plus prestigieux.

Enfin, la loi a pour objet de favoriser l'accès des Français aux séjours touristiques par le développement de la diffusion des chèques vacances dans les PME. En 2008, trois millions de salariés étaient porteurs de chèques-vacances, représentant un volume d'émission de 1,2 milliard d'euros. Parmi eux, seuls 30 000 travaillaient dans des entreprises de moins de cinquante salariés. La loi crée les conditions d'un accroissement de la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises en supprimant les contraintes spécifiques s'y appliquant et en améliorant les conditions de leur commercialisation. En particulier, la loi rend éligible aux chèques-vacances tous les salariés des PME quel que soit leur revenu fiscal de référence. Elle supprime l'obligation pour l'entreprise de mettre en place un mécanisme de prélèvement mensuel de l'épargne du salarié, avec versement à l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV) : une telle contrainte ne se justifiait pas et constituait un frein à l'utilisation du dispositif dans les PME. L'ANCV peut désormais également conventionner avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Un premier bilan de la gestion du nouveau dispositif de classement des hôtels, établi en mars 2011, indique que 925 hôtels de tourisme se sont fait classer selon la nouvelle procédure (soit un rythme de reclassement de cent

hôtels par mois) sur un parc total de 18 000 hôtels, sachant que 5 000 dossiers sont en cours d'instruction. A la date butoir du 23 juillet 2012, les professionnels ne pourront plus utiliser les références aux anciennes étoiles pour les hôtels de tourisme. La réussite de cette opération de « montée en gamme » de l'hôtellerie française repose donc sur la participation active des professionnels du secteur. Or les travaux de la table ronde relative au renforcement de l'offre touristique ont montré que le dispositif de prêt participatif mis en place par Oséo pour financer les travaux de rénovation nécessaires au reclassement était insuffisamment connu et utilisé par le secteur de la « petite hôtellerie »1.

S'agissant de la tenue du registre des opérateurs de voyages, le rythme de progression de la réforme semble plus rapide puisque sur les 7 000 opérateurs de voyages existants avant l'entrée en vigueur de la loi, près de la moitié ont été immatriculés par la commission d'immatriculation d'Atout France au cours de l'année 2010, soit 3 140 opérateurs de voyages et de séjours.

A juste titre, le directeur général d'Atout France, Christian Mantéi, a fait part à vos rapporteurs de la charge importante que constituent ces nouvelles tâches alors même que l'opérateur a dû se consacrer à la gestion des conséquences de la fusion et du déménagement de son siège de la place de Catalogne (Paris 15ème) vers un immeuble situé rue de Clichy (Paris 9ème), au loyer moins onéreux. Cette opération rendue nécessaire par le regroupement à Bercy des services de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services a engendré une première économie, en permettant d'abaisser la subvention de mise à disposition de personnels et de locaux par l'Etat de 6,67 millions d'euros en 2009 à 6,65 millions d'euros en 2010.

En 2010, l'opérateur occupait un effectif total de 414 emplois. La grande majorité (72 %) de ces emplois est constituée de salariés de droit privé et de contrats à durée déterminée. Le solde est notamment constitué d'agents de l'Etat mis à disposition auprès de l'opérateur et d'agents contractuels expatriés dans le réseau à l'étranger d'Atout France.

En application de la loi de finances initiale pour 2011, le plafond d'emplois de l'opérateur a bénéficié de deux mesures favorables : un transfert de 22 emplois en provenance du ministère de l'intérieur afin de permettre à l'opérateur d'assurer les missions régaliennes qui lui ont été dévolues par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation de l'économie touristique et un abondement de cinq emplois nouveaux.

1 Cf. infra table ronde n° 3 - M. Richard Livet, responsable du tourisme d'Oséo : « ... le coeur de notre activité dans le tourisme, ce sont les petits établissements, la petite hôtellerie. Nous travaillons à l'heure actuelle sur le reclassement de ces établissements. Nous les accompagnons avec un produit dédié, un prêt participatif mis en place à la demande des pouvoirs publics. Nous avons à cette occasion effectué avec Atout France un tour de France des petits hôteliers pour leur présenter ce prêt. Nous avons pu constater qu'il n'y a pas une appétence formidable de leur part. De la même manière qu'ils ont été lents à s'intéresser au nouveau classement et à le demander, le produit qui a été mis en place a été long à démarrer... ».