B. UNE ATTITUDE CONSTRUCTIVE ET DÉTERMINÉE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE, QUI FAVORISE LE DIALOGUE AVEC LES ETATS MEMBRES PLUTÔT QUE LA SANCTION SYSTÉMATIQUE

1. Une tendance actuelle à l'application plutôt qu'à la production de nouvelles normes

Après une phase d'accélération des travaux législatifs entre 2002 et la fin 2009 dans le cadre de la mise en oeuvre des orientations définies dans le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement 7 ( * ) , la période actuelle correspond davantage à une phase de mise en oeuvre de la législation .

Le commissaire chargé de l'environnement, M. Janez Potocnick, a d'ailleurs souligné, lors de la présentation de son programme de travail pour la période 2010-2014, ne pas envisager de nouvelle grande initiative législative mais être attentif à une mise en oeuvre satisfaisante du droit en vigueur et à son amélioration .

2. La communication de novembre 20088 ( * ) : des outils pour améliorer l'application du droit communautaire de l'environnement

Dans cette perspective, la Commission a adopté le 18 novembre 2008 une communication spécifique à l'application du droit communautaire de l'environnement, dont on peut retenir les points suivants.

S'agissant de la prévention des infractions, la direction générale de l'environnement a mis en oeuvre un programme de coopération et de sensibilisation des juges nationaux dans le domaine du droit communautaire de l'environnement.

En ce qui concerne le traitement plus rapide et plus intensif des infractions les plus graves, la volonté d'améliorer les performances des Etats membres en matière de transposition de directives (première catégorie d'infraction citée dans la communication de 2008) demeure une préoccupation majeure de la Commission.

Il existe ainsi un traitement automatique du précontentieux pour défaut de transposition , sous l'égide du Secrétariat général de la Commission, qui envoie des mises en demeure automatiques aux Etats membres dès que l'échéance de transposition a expiré.

3. La mise en place d'EU PILOT, outil de prévention au stade du précontentieux

L'idée de créer EU PILOT remonte à la communication de la Commission de 2007 intitulée « Pour une Europe des résultats » 9 ( * ) . EU PILOT est utilisé lorsque les Etats membres doivent fournir des éclaircissements sur des situations de fait ou de droit et apporter des solutions dans un délai contraint.

Les services de la Commission examinent alors toutes les réponses des Etats membres et de nouvelles mesures peuvent être prises, si nécessaire. Les Etats concernés disposent d'un délai de soixante-dix jours pour répondre , au-delà duquel la Commission pourra ouvrir un précontentieux si elle n'est pas convaincue par les éléments transmis.

EU PILOT fonctionne depuis avril 2008. Quinze Etats membres se sont portés volontaires pour y participer dès sa création : l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie et la Suède. En février 2010, vingt-deux mois après son démarrage, 723 dossiers étaient en cours de traitement dans ce cadre .

La France n'avait pas souhaité participé à EU PILOT à ses débuts, d'une part, parce que le dispositif a été lancé sous présidence française et qu'elle ne voulait pas apparaître comme juge et partie, d'autre part, parce que le système comportait alors certaines lacunes juridiques qui ont été comblées depuis. La France a donc décidé de rejoindre EU PILOT le 5 septembre 2011 . Depuis son entrée dans le dispositif, elle a reçu une dizaine de demandes d'informations, dont six relèvent du droit de l'environnement.

D'après les premières évaluations du système EU PILOT, relatives à l'année 2009, l'environnement constitue le premier secteur concerné par les demandes effectuées via ce mécanisme : 29 % des plaintes en cours, 46 % des demandes d'information, et 44 % des investigations de la Commission de sa propre initiative concernent l'environnement.

Dans la mesure où EU PILOT est très utile par sa fonction d'alerte, qui permet d'anticiper les contentieux, il est positif que la France ait finalement décidé d'adhérer à ce mécanisme.


* 7 Directive-cadre sur l'eau, directive-cadre sur les déchets, directive sur la qualité de l'air ambiant, directive sur les émissions industrielles, ou encore, Paquet « énergie-climat ».

* 8 COM (2008) 773 final.

* 9 COM (2007) 502 final.

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