V. L'IMPACT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE9 ( * )

La commission des affaires étrangères relève que la procédure accélérée a concerné deux des trois textes examinés par elle et que toutes les mesures de mise en application du premier de ces textes, à savoir la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ont été prises dans les sept mois de sa promulgation.

La commission des affaires sociales relève, année après année , que l'influence de la déclaration d'urgence et, désormais, du recours à la procédure accélérée, sur la publication des textes réglementaires d'application, est presque toujours malaisée à évaluer en raison de biais statistiques importants comme, par exemple, l'adoption tardive de certaines lois dans l'année parlementaire ou encore le nombre limité de mesures d'application attendues pour des textes adoptés selon la procédure accélérée.

Pour ces raisons, la commission des affaires sociales estime « impossible d'établir une corrélation directe entre recours à la procédure d'urgence et célérité réglementaire ».

Cependant, en 2010-2011, la commission relève que le taux de mise en application des lois examinées selon la procédure accélérée dépasse de manière significative celui de lois examinées selon la procédure de droit commun (83 % contre 63 %) .

La même observation vaut pour les lois soumises de droit à la procédure accélérée dont le taux de mise en application atteint 75 % contre, encore une fois, 63 % pour les lois examinées selon la procédure de droit commun.

La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire n'estime pas tout à fait satisfaisante la mise en application de deux lois examinées selon la procédure accélérée en 2010-2011 :

- la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d' adaptation de la législation au droit de l'Union a vu 11 de ses 13 mesures réglementaires prises dans les six mois de la promulgation de la loi, ce qui est très satisfaisant, en revanche plusieurs habilitations à transposer par ordonnances des textes européens n'ont toujours pas été suivies de la promulgation des ordonnances correspondantes alors que le Gouvernement avait insisté sur l'urgence d'obtenir lesdites habilitations ;

- la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique attend encore sa seconde mesure d'application, comme déjà signalé .

Pour la commission des lois, 4 lois sur 23 ont été examinées selon la procédure accélérée. Ces lois ne nécessitaient que peu de mesures réglementaires. Le recours à la procédure accélérée a été cantonné à des textes précis, voire techniques


* 9 Sont traitées également sous cet intitulé les lois pour lesquelles l'urgence avait été déclarée selon la procédure en vigueur jusqu'au 1 er mars 2009.

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