E. DÉLAIS DE PUBLICATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUS ET NON PREVUS

Délais de publication des mesures d'application prévues et non prévues
prises au cours de la période du 20 juin 2007 au 31 décembre 2011 pour les lois promulguées au cours de la XIII ème législature
(du 20 juin 2007 au 31 décembre 2011)

Mesures prévues et non prévues prises dans un délai

Affaires étrangères

Affaires sociales

Culture

Économie

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

= 6 mois

52

233

35

170

169

105

100

864

42 %

> 6 mois-1 an

26

252

19

159

91

132

52

731

36 %

> 1 an

17

128

28

116

32

66

35

422

21 %

> 2 ans

1

15

-

3

10

4

3

36

2 %

TOTAL

96

628

82

448

302

307

190

2 053

100 %

Source : Sénat, base Apleg, M2, page 8.

Délai moyen : 8 mois et 9 jours Délai minimal : 0 jour Délai maximal : 3 ans 8 mois et 17 jours

Seulement 42 % des mesures, prévues et non prévues, ont été prises dans un délai inférieur à six mois ; 78 % dans un délai inférieur à un an.

F. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES D'APPLICATION PRÉVUES PAR LES LOIS PROMULGUÉES DE 2007 A 2011 : LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS DU SÉNAT SE SITUE DANS UNE MOYENNE ÉLEVÉE

Les statistiques gouvernementales font apparaître que, pour les 101 lois issues de projets de loi appelant des décrets d'application, 1 957 mesures ont été prises sur les 2 134 attendues, soit un taux de mise en application de près de 79 % (78,95 %).

Pour les 30 lois issues de propositions de loi appelant des décrets d'application, 150 mesures ont été prises sur les 190 attendues, soit un taux de mise en application de près de 85 % (84,68 %).

Face à ces statistiques, les statistiques sénatoriales présentent une différence d'une centaine de mesures attendues en plus et des taux de mise en application oscillant entre 68 et 78 % selon l'origine des mesures réglementaires d'application prévues.

Quelle que soit la source statistique retenue, il est important de rappeler que l'objectif du Gouvernement consiste à prendre 100 % des mesures d'application dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, ce pourcentage ne variant pas considérablement en fonction de l'origine des mesures réglementaires prévues .

Origines des mesures réglementaires d'application prévues par les lois promulguées au cours de la XIII ème législature
(du 20 juin 2007 au 30 septembre 2011)

Mesures prises du 20 juin 2007 au 31 décembre 2011

Origine des mesures prévues

Texte initial

Amendements du Gouvernement

Amendements du Sénat

Amendements de l'Assemblée nationale

Introduction en commission mixte paritaire

Origine non renseignée

Total

Total

1 231

167

469

506

32

24

2 429

% du total général

51 %

7 %

19 %

21 %

1 %

1 %

100 %

dont :

prises

931

114

339

354

25

15

1 778

restant à prendre

300

53

130

152

7

9

651

Taux de mise en application (arrondi)

76 %

68 %

72 %

70 %

78 %

62 %

100 %

Source : Sénat, base APLEG, M.3, page 9.

Les amendements d'origine sénatoriale ont représenté 19 % de l'ensemble des amendements et ont atteint un taux de mise en application de 72 %, soit un taux supérieur à celui des amendements introduits par les députés et même à celui des amendements du Gouvernement .

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