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Services publics, vie chère, emploi des jeunes : La Réunion à la croisée des chemins

18 juillet 2012 : Services publics, vie chère, emploi des jeunes : La Réunion à la croisée des chemins ( rapport d'information )
4. Les difficultés immobilières des juridictions réunionnaises

Les personnes entendues ont sensibilisé vos rapporteurs sur les difficultés liées à la gestion immobilière des différentes juridictions.

M. Patrice Camberou, procureur de la République du tribunal de grande instance de Saint-Pierre, a indiqué à vos rapporteurs que les locaux du TGI de Saint-Pierre étaient étroits, vétustes, avec la présence de fuites d'eau et des problèmes récurrents d'électricité. M. Philippe Cavalerie, président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre, a confirmé la fragilité avérée du tribunal. Un programme immobilier a été proposé à la Chancellerie, prévoyant notamment la délocalisation d'un service pour permettre un desserrement de la contrainte de place. Il n'a toutefois pas été retenu.

De même, le ressort de la cour d'appel de La Réunion comprend, depuis 2011, les juridictions de Mayotte sans avoir bénéficié de moyens humains supplémentaires et, en l'absence de l'Agence régionale de l'Équipement, de technicien immobilier. Par ailleurs, les chefs de cour ne sont assistés dans leur mission de gestion immobilière que par le magistrat délégué à l'équipement qui a, par ailleurs, des activités juridictionnelles et la responsable des marchés publics du service administratif régional. En outre, le concours de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Réunion a diminué à due proportion de la baisse de ses effectifs ce qui impose aux juridictions de recourir à des bureaux d'études privés, impactant fortement leur budget déjà contraint.

On soulignera que les budgets d'entretien immobilier, qui concernent les opérations inférieures à 60 000 euros, sont compris dans la dotation de fonctionnement. Depuis plusieurs années, ces budgets sont fléchés : en d'autres termes, les crédits alloués correspondent exactement aux demandes budgétaires des juridictions. Il en résulte que les gestionnaires ne disposent d'aucune marge de manoeuvre sauf à ne pas respecter le fléchage des crédits.

A ce manque de souplesse s'ajoute la contrainte résultant du fait que les demandes budgétaires sont formalisées en juillet-août de chaque année. Pourtant, de nombreux aléas peuvent subvenir entre les demandes de crédits et la notification des budgets.

Une dernière difficulté est liée à l'insuffisance de la dotation budgétaire dont bénéficient les juridictions. Selon les informations fournies par M. Denis Robert-Charrerau, procureur général près la Cour d'Appel, la dotation initiale allouée à la cour d'appel en 2011 s'élevait à 77 613 euros. Elle a été par la suite complétée par trois nouvelles dotations, s'élevant respectivement à 45 185 euros, 108 621 euros et 14 103,69 euros. A titre d'exemple, la dotation s'élevant à 108 621 euros a été notifiée le 26 août 2011. Elle portait sur des opérations de sécurisation des juridictions qui ont nécessité l'intervention d'un bureau d'études techniques, préalable à la procédure des marchés. Or, les phases techniques et de procédure de marché n'ont pas permis à la juridiction de notifier les marchés avant la fin décembre 2011, avec le risque non négligeable de non-report des crédits non encore utilisés. Comme le constate M. Robert-Charrerau, « cet exemple illustre la difficulté d'une gestion induite par l'absence d'une dotation initiale approchant le cumul des dotations annuelles ». Par ailleurs, certaines opérations, pourtant indispensables, ne sont pas retenues par les services de la Chancellerie, telles que le remplacement des climatiseurs du Palais de Justice de Saint-Pierre.

Ainsi, les magistrats rencontrés se sont plaints de l'absence de visibilité à moyen terme des crédits dont ils disposent ce qui obère la définition d'une gestion saine des sites immobiliers des juridictions. C'est pourquoi vos rapporteurs plaident pour la suppression du fléchage des crédits de la justice afin de laisser aux gestionnaires locaux la possibilité d'une meilleure affectation des crédits budgétaires et d'une certaine réactivité.

Proposition n° 14 :

Mettre fin au fléchage des crédits de la justice afin de permettre aux gestionnaires locaux une meilleure affectation de ces crédits et une plus grande souplesse pour leur utilisation.