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Les investissements de la sécurité civile : intérêt national, enjeux locaux - Gérer les risques au meilleur coût

10 octobre 2012 : Les investissements de la sécurité civile : intérêt national, enjeux locaux - Gérer les risques au meilleur coût ( rapport d'information )

N° 33

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 octobre 2012

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur les investissements de la sécurité civile,

Par M. Dominique de LEGGE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPECIAL

I. Le pilotage de l'investissement

1. Améliorer la lisibilité des documents budgétaires afin de faire ressortir clairement l'effort total d'investissement de l'Etat en faveur de la sécurité civile ;

2. Créer dans le volet performance de la mission « Sécurité civile » un indicateur visant à mesurer la pertinence et le retour sur investissement d'un ou de plusieurs projet(s) emblématique(s) conduit(s) par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) ;

3. Doter la DGSCGC d'une structure clairement identifiée en son sein afin d'assurer un pilotage plus fin de la politique de l'investissement en sécurité civile ;

4. Promouvoir un véritable « réflexe mutualisation » pour les SDIS s'agissant de leurs achats, notamment sous l'impulsion de la DGSCGC ;

5. Clarifier le rôle et les compétences des préfets au regard de la gestion des SDIS, en particulier en matière d'investissement ;

6. Faire vivre le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) afin de lui rendre le rôle qu'il a trop souvent perdu : être un outil de pilotage stratégique, précieux en particulier en vue de la réalisation de nouveaux investissements ;

7. Consolider le SDACR au niveau régional pour permettre une meilleure mutualisation des équipements ainsi qu'une plus grande coordination des actions menées ;

8. Réviser régulièrement le SDACR ;

9. Développer la capacité des SDIS à suivre leurs coûts et leur activité ;

10. Diffuser un référentiel de bonnes pratiques des SDIS ;

11. Revoir la logique d'attribution des crédits du fonds d'aide à l'investissement (FAI) en favorisant les appels à projets et la mutualisation des investissements.

II. Les axes de l'investissement

12. Evaluer de façon pragmatique le rapport entre le coût de l'investissement, la dangerosité du risque « feu de forêt » et l'intérêt économique ;

13. Adapter le système Antares à la flotte aérienne de la sécurité civile ;

14. Prévoir la juste couverture budgétaire du maintien en condition opérationnelle des avions de la sécurité civile ;

15. Ne plus différer le renouvellement de la composante « Trackers » de cette flotte et prévoir les crédits en conséquence dans la prochaine programmation budgétaire ;

16. Prendre en compte la dimension communautaire à l'échelle de l'Union européenne (UE) lors du renouvellement des autres composantes aériennes de la sécurité civile ;

17. Associer les collectivités territoriales et les SDIS à la prise de décision d'un éventuel transfert de la base aérienne de la sécurité civile (BASC) actuellement située à Marignane ;

18. Prévoir les contreparties (amélioration des conditions matérielles de travail et accompagnement social) offertes aux agents de la BASC en cas de déménagement de cette base ;

19. Ne pas déconnecter le renouvellement des composantes aériennes de la sécurité civile et le transfert de la BASC ;

20. Repenser la relation de l'Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers (ENSOSP) avec les SDIS ;

21. Mieux mutualiser les outils de formation des SDIS (plateaux techniques, écoles départementales) ;

22. Clarifier les rôles respectifs des SDIS, des SAMU et des SMUR ;

23. Développer les plateformes communes d'appels entre les SDIS et les SAMU ;

24. Développer les partenariats entre les SDIS et les départements en matière de politique d'achat, les conseils généraux pouvant d'ailleurs moduler leurs subventions aux SDIS en fonction de la propension de ces derniers à se lancer dans une logique de mutualisation.