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Les investissements de la sécurité civile : intérêt national, enjeux locaux - Gérer les risques au meilleur coût

10 octobre 2012 : Les investissements de la sécurité civile : intérêt national, enjeux locaux - Gérer les risques au meilleur coût ( rapport d'information )

D. UN OUTIL EN JACHÈRE : LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ANALYSE ET DE COUVERTURE DES RISQUES (SDACR)

Moins connu que certains autres schémas ou plans, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) n'en représente pas moins un outil précieux sur lequel devraient s'appuyer les acteurs de la sécurité civile avant de prendre une décision d'investissement.

Malheureusement ce schéma est devenu dans de nombreux départements totalement obsolète et n'est pas appréhendé comme l'outil d'aide à la décision qu'il est pourtant.

1. Un cadre permettant en principe la réflexion stratégique
a) Les objectifs du SDACR

Le SDACR renvoie à un double objectif :

- fournir des règles d'analyse permettant d'évaluer l'adéquation des moyens de secours par rapport à la réalité des risques du département ;

- permettre de faire des choix d'acquisition de moyens et d'implantation des centres d'incendie et de secours grâce à des grilles d'évaluation nationales.

Ce schéma est rendu obligatoire par l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. ».

Le SDACR, qui recense les risques, est complété dans chaque département par un règlement opérationnel élaborant le schéma d'organisation des secours dans le département et dictant la mise en oeuvre opérationnelle.

Au total, le SADCR offre aux SDIS une méthodologie au terme de laquelle la couverture (c'est-à-dire les moyens déployés) satisfait l'inventaire des risques et les choix politiques opérés (par exemple, les délais d'intervention des forces de sécurité civile).

Le SDACR devrait donc notamment déboucher sur une programmation des investissements (immeubles, véhicules et matériels). Il devrait permettre la mise en place d'un cercle vertueux entre l'analyse des risques, leur couverture et la programmation budgétaire, avec l'objectif ultime de parvenir à une rationalisation des moyens.

Le SDACR a ainsi vocation à être un véritable outil de planification stratégique à la disposition du conseil d'administration du SDIS et du préfet, pour rationaliser la couverture des risques et maîtriser la progression des coûts.

b) Les biais dans l'élaboration de ce schéma

Aux termes de l'article L. 1424-7 du CGCT, le SDACR « est élaboré, sous l'autorité du préfet, par le service départemental d'incendie et de secours. Après avis du conseil général, le représentant de l'Etat dans le département arrête le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques sur avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. ».

En droit, le SDACR résulte donc du travail en partenariat du préfet, du conseil général, du SDIS et de son conseil d'administration. Mais comment ce partenariat se déroule-t-il concrètement ?

Le directeur départemental du SDIS dispose de l'expertise pour préparer le SDACR, le préfet se contentant bien souvent simplement d'enregistrer et de valider les propositions du SDIS. Quand le préfet amende le projet de schéma, il le fait généralement en vue d'accroître la couverture prévue du risque. Il s'agit alors bien souvent pour lui d'éviter d'être tenu responsable d'un risque non couvert. Pour les mêmes raisons, le conseil général est réticent à rejeter une demande du SDIS présentée sous l'autorité du préfet.

Au total, se met en place un cercle beaucoup moins vertueux que prévu, la logique du système poussant même à un accroissement de la dépense.