2. La création de l'OFII, résultat de la fusion de l'ANAEM et du volet « intégration » de l'ACSÉ

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) lancée sous la précédente législature, la redéfinition des missions, la modernisation de la gestion, voire la réduction du nombre des opérateurs de l'État sont apparues comme un enjeu majeur en termes d'efficience des politiques publiques. S'agissant de la politique d'immigration, une mission d'audit a été conduite sous la direction de Philippe Melchior, Inspecteur général des finances, dont le rapport, remis à la fin du mois de février 2008, mettait en évidence les doublons entre l'ANAEM d'une part et l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ) d'autre part , ainsi que d'autres structures nationales (la HALDE) ou locales, notamment en matière de formations linguistiques, d'emploi et de lutte contre les discriminations.

En effet, l'ANAEM était chargée de mettre en oeuvre le service public de l'accueil des étrangers titulaires pour la première fois d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France. Dans ce cadre, elle était donc responsable de la mise en place des contrats d'accueil et d'intégration (CAI) depuis leur création. Quant à elle, l'ACSÉ, créée par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, avait notamment pour mission de mettre en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration et de concourir à la lutte contre les discriminations.

Au total, le rapport d'audit faisait apparaître que l'éclatement de la compétence « intégration » entre plusieurs opérateurs posait à la fois un problème de lisibilité, de pilotage, de cohérence dans la durée des parcours d'intégration, mais aussi de surcoût de gestion .

Suite à ce diagnostic, le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 4 avril 2008 a arrêté le principe de la création d'un nouvel opérateur national devant reprendre l'ensemble des compétences de l'ANAEM et une partie de celles de l'ACSÉ, placé sous la tutelle unique du nouveau ministère chargé de l'immigration. Ce nouvel opérateur devait permettre de « fournir un interlocuteur unique aux étrangers dans les démarches liées à leur migration ». Par ailleurs, le CMPP précisait que le « nouvel opérateur en matière d'immigration et d'intégration sera financé sur ressources propres , développant une politique individualisée afin de favoriser l'intégration des nouveaux immigrants et de leur famille ».

Cette décision a été actée par deux textes législatifs :

- la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 , qui a mis en oeuvre, dans un premier temps, la réforme du régime des ressources affectées à l'ANAEM ;

- l'article 67 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui a confié au nouvel opérateur une compétence générale en matière d'intégration des étrangers durant les cinq premières années suivant la délivrance d'un premier titre de séjour. Par ailleurs, cet article a supprimé la compétence de l'ANAEM relative à l'emploi des Français à l'étranger.

Un décret du 25 mars 2009 a complété ces dispositions législatives en modifiant la dénomination de l'ANAEM, désormais appelé office français de l'immigration et de l'intégration.

La fusion opérationnelle des services s'est déroulée en 2009 et 2010 avec le transfert de 31 agents de l'ACSÉ vers l'OFII , contre 60 initialement prévus.

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