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Les douanes face au commerce en ligne : une fraude fiscale importante et ignorée

23 octobre 2013 : Les douanes face au commerce en ligne : une fraude fiscale importante et ignorée ( rapport d'information )

B. LE FRET POSTAL NE PEUT PAS FAIRE L'OBJET DE CONTRÔLES AUSSI PRÉCIS

Le fret postal obéit en revanche à des procédures différentes, qui découlent des stipulations de la convention de l'Union postale universelle (UPU). Ce point a son importance dans la mesure où certaines marchandises prohibées achetées sur Internet peuvent facilement être envoyées par la Poste, parfois dans une simple enveloppe, notamment les médicaments et la drogue. De fait, alors que le fret express conserve une clientèle majoritairement composée d'entreprises (flux B2B), le fret postal est aujourd'hui principalement utilisé par des particuliers ayant effectué des commandes à distance (flux B2C).

La procédure à l'importation en fret postal

Contrairement aux envois en fret express, les envois postaux ne sont pas soumis au dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée (ENS). En conséquence, il n'y a pas de transmission anticipée d'informations à des fins de sûreté-sécurité.

Lors de la présentation en douane des lettres et colis, les agents de la DGDDI peuvent accéder aux centres de tri postal afin d'opérer les contrôles.

Les envois postaux sont accompagnés d'une déclaration CN 22/CN 23, standardisée au niveau mondial par l'UPU et contenant un nombre minimal d'informations26(*). Les obligations déclaratives n'incombent pas à l'opérateur postal mais à l'expéditeur de l'envoi.

Une déclaration CN 22 Source : La Poste

Cependant, les déclarations CN 22/CN 23 ne sont pas applicables aux marchandises d'une valeur supérieure à 1 000 euros, prohibées ou soumises à une régulation particulière. Une déclaration en douane de droit commun est alors exigée (via la procédure Delta) et effectuée par la Poste au nom de l'expéditeur ; elle est le cas échéant accompagnée des documents justificatifs. De fait, une part croissante des envois postaux fait l'objet d'une déclaration Delta, dans les conditions exposées plus haut.

Enfin, en vertu des règles de l'Union postale universelle, les lettres personnelles et les cartes postales sont considérées comme dédouanés dès leur introduction dans l'Union européenne. Il n'y a donc ni déclaration sommaire d'entrée (ENS), ni obligation de présentation en douane, ni procédure de dédouanement. Ces envois sont par ailleurs protégés par le secret des correspondances27(*).

Source : DGDDI, Sous-direction du commerce international

Dans le cas du fret postal, les contrôles ex ante ont lieu lors du dédouanement postal ; les contrôles ex post peuvent être mis en oeuvre via le droit de visite des locaux à usage professionnel déjà mentionné28(*), ou sur le fondement du droit d'accès aux locaux de la Poste29(*). Les procédures de retenues sont identiques à celles appliquées en fret express.

Il n'existe pas pour le fret postal de base de données informatique analogue à celle qui existe pour le fret postal : aucun ciblage basé sur une analyse automatique des risques n'est donc possible. De plus, les services de la douane n'ont pas, à ce jour, accès aux bases de données logistiques et commerciales de la Poste.


* 26 La déclaration CN 22 porte sur les envois d'une valeur inférieure ou égale à 380 euros. La déclaration CN 23 porte sur les envois d'une valeur comprise entre 380 et 8 000 euros.

* 27 Articles 226-15 et 432-9 du code pénal et article 66 du code des douanes.

* 28 Article 63 ter du code des douanes précité.

* 29 Article 66 du code des douanes précité.