VII. OUTRE-MER

A. LOI N° 2012-1270 DU 20 NOVEMBRE 2012 RELATIVE À LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est, du point de vue réglementaire, totalement applicable. De plus, les dispositions prévoyant la remise de rapports par le Gouvernement au Parlement ont été presque totalement satisfaites.

Tout d'abord, l'article 2 qui prévoit une étude de la structure des prix pratiqués par les différentes compagnies desservant les départements et collectivités d'outre-mer a été mis en oeuvre : deux rapports ont été publiés sur ce thème les 28 juin et 6 décembre 2013. Ensuite, l'article 3 de la loi du 20 novembre 2012 impose la publication semestrielle d'indicateurs sur l'évolution des tarifs bancaire pratiqués dans les Outre-mer. Cette obligation mise à la charge non pas du Gouvernement mais de l'Observatoire des tarifs bancaires créé par cette loi au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer a été respectée. En effet, cet observatoire a publié des rapports selon une périodicité annuelle ainsi que des lettres semestrielles détaillant la tarification moyenne des services bancaires outre-mer en la comparant à celle de l'hexagone. Enfin, conformément à l'article 23, chacun des observatoires des prix, des marges et des revenus crées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, publie un rapport annuel. Il convient toutefois de signaler que l'article 21 qui demande au Gouvernement une étude sur les solutions visant à faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités d'outre-mer et ceux des Etats voisins n'a pas été strictement appliqué. Cependant, le thème de l'intégration régionale a été traité à diverses occasions et, par exemple, on peut citer le récent rapport remis en juillet 2016 à la ministre des Outre-mer par M. Jean-Jacques Vlody, député de la Réunion, intitulé « Du cloisonnement colonial au co-développement régional : l'insertion des Départements-Régions d'Outre-mer dans leur environnement géographique ». Ce document rappelle que le concept de "grand voisinage" défini par la Commission européenne en 2004 est être un cadre pertinent pour dynamiser l'insertion régionale.

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