B. TAUX DE MISE EN APPLICATION : DES RÉSULTATS SATISFAISANTS

Au titre des lois examinées au fond par la commission en 2015-2016, 500 mesures d'application étaient attendues, ce qui correspond à un nombre record de mesures d'application toutes sessions confondues.

Application des dispositions des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2015-2016

(à l'exclusion des rapports dont la loi exige la remise)

Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi

500

entrées en application

400

restant à appliquer

100

Taux de mise en application global

80%

Au 31 mars 2017, 400 mesures étaient intervenues , soit un taux d'application de 80 % , en hausse par rapport à l'année 2014-2015 (67 %). Ce taux d'application est donc tout à fait remarquable à la fois en valeur absolue et au regard du nombre exceptionnellement élevé de mesures attendues.

Par ailleurs, une quarantaine de mesures d'application supplémentaires sont intervenues entre le 1 er avril 2017 et la cessation de fonction du précédent gouvernement, portant à plus de 88 % à la mi-mai le taux d'application de ces sept lois adoptées au cours de la session 2015-2016.

Taux de mise en application des lois

selon les années parlementaires

Année parlementaire

2011-2012
au
31 mars
2013

2012-2013
au
31 mars
2014

2013-2014
au
31 mars
2015

2014-2015
au
31 mars
2016

2015-2016
au
31 mars
2017

Taux de mise en application

64 %

79 %

78 %

67 %

80 %

Nombre de mesures attendues

152

132

265

144

500

Évolution du taux de mise en application des lois

• Pour ce qui concerne les cinq lois partiellement mises en application adoptées définitivement au cours de l'année parlementaire 2015-2016, le tableau ci-dessous précise leur taux de mise en application respectif au 31 mars 2017.

Taux de mise en application des lois partiellement applicables adoptées définitivement entre le 1 er octobre 2015 et le 30 septembre 2016

Nombre de mesures prévues
(sauf rapports)

Nombre
de mesures prises

Taux de mise
en application

Loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016

90

70

78 %

Loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

77

71

92 %

Loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé

179

134

75 %

Loi n° 2016-297 relative à la protection de l'enfant

14

13

93 %

Loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

134

106

79 %

Comme indiqué plus haut, les mesures d'application supplémentaires prises par le précédent gouvernement avant sa cessation de fonction ont encore amélioré ces taux de mise en application qui atteignaient à la mi-mai 96 % pour la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, 92 % pour la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, 88 % pour la loi « travail » et 84 % pour la loi de modernisation de notre système de santé.

Les délais de parution des décrets prévus par les lois de l'année 2015-2016 demeurent très satisfaisants puisque 60 % des décrets publiés l'ont été dans les six mois suivant la promulgation de la loi qu'ils appliquent, et près de 100 % des décrets pris l'ont été dans l'année suivant la promulgation de la loi.

Délais de parution des décrets d'application (prévues et non prévues) concernant les lois adoptées définitivement au cours de l'année parlementaire

Nombre de mesures prises dans un délai

Soit :

- inférieur ou égal à 6 mois

215

60 %

- de plus de 6 mois à 1 an

146

40 %

- de plus de 1 an à 2 ans

1

< 1 %

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