B. L'ACCÈS À LA PROTECTION SOCIALE
La Commission a également lancé une consultation sur l'accès à la protection sociale pour tout travailleur 17 ( * ) . La Commission a, en effet, relevé une disparité grandissante de l'accès à la protection sociale et aux services de l'emploi, notamment pour les travailleurs ayant un emploi atypique ou indépendant. 40 % des personnes occupant un emploi sont en situation de travail atypique, ce qui signifie qu'elles ne travaillent pas à plein temps, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, ou qu'elles sont en situation de travail non salarié. La Commission note également un manque de transférabilité des droits à la protection sociale lorsque les personnes quittent l'emploi dans lequel ces droits ont été acquis. Elle souligne enfin un manque de transparence de ces droits et insiste sur la complexité réglementaire. L'ensemble conduit à générer des risques pour la viabilité sociale et économique des régimes nationaux. Dans ces conditions, la Commission souhaite notamment promouvoir un compte personnel d'activité, sur le modèle français, destiné à faciliter la portabilité et la transférabilité des droits au gré des mobilités professionnelles.
La consultation devait déboucher sur une initiative de la Commission. Celle-ci a présenté, le 13 mars dernier, une proposition de recommandation du Conseil 18 ( * ) . Conformément au socle européen des droits sociaux, la proposition vise à fixer un cap aux États membres afin de favoriser l'accès à la protection sociale pour tous les travailleurs salariés et non-salariés, en particulier ceux qui, en raison de leur statut professionnel, n'ont pas de couverture sociale suffisante. Le texte invite les États membres :
- à combler les lacunes systémiques en matière de couverture sociale, en veillant à ce que les travailleurs salariés et non-salariés exerçant leur activité dans des conditions comparables puissent être affiliés à des systèmes de sécurité sociale correspondants ;
- à proposer une couverture sociale réellement efficace, de sorte que tous les travailleurs puissent accumuler des droits et les faire valoir ;
- faciliter le transfert des droits accumulés en matière de sécurité sociale d'un emploi à l'autre ;
- fournir aux travailleurs salariés et non-salariés des informations transparentes sur leurs droits et leurs obligations dans le domaine de la sécurité sociale.
Le choix de la recommandation rappelle les limites du socle européen des droits sociaux. La démarche de la Commission ne pouvait être de nature législative. La définition des principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale demeure en effet du ressort des États membres, conformément à l'article 153 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Il convient de relever que le principe d'un compte personnel d'activité ne fait finalement pas partie du texte publié.
* 17 Première phase d'une consultation des partenaires sociaux, organisée en vertu de l'article 154 du TFUE, sur l'éventualité d'une action visant à relever les défis de l'accès à la protection sociale pour tout travailleur, quelle que soit la forme de l'emploi occupé, dans le cadre du socle européen des droits sociaux (C(2017) 2610).
* 18 Proposition de recommandation du Conseil relative à l'accès à la protection sociale pour les travailleurs salariés et non-salariés (COM (2018) 132 final.