CONCLUSION GÉNÉRALE

La surtransposition est, à bien des égards, un mal français qu'il convient de combattre avec détermination. Il est indispensable que le Gouvernement et le Parlement fassent preuve en la matière d'une volonté politique forte et constante. Il en va en effet de la compétitivité de nos entreprises, du maintien et du développement de filières industrielles qui ne devraient pas être pénalisées par des contraintes techniques, et donc des obligations de mise en conformité que leurs concurrents ne connaissent pas et des procédures d'autorisation préalable qui les retardent.

Le présent rapport d'information formule 26 recommandations pour atteindre cet objectif. En premier lieu, lors des négociations européennes, la défense du modèle français doit être menée avec efficacité, lorsqu'elle est justifiée : la transposition ne saurait en effet être une session de rattrapage des insuffisances de la défense de ce modèle.

En deuxième lieu, toute surtransposition doit être proscrite par principe, sauf si elle est favorable aux entreprises nationales. Et, en cas de marge de manoeuvre offerte par le texte européen, il convient de se caler systématiquement sur le niveau le plus favorable à la compétitivité de notre économie.

En troisième lieu, si la prise en compte d'autres intérêts généraux conduit à proposer une surtransposition, celle-ci doit être accompagnée d'éléments de droit comparé pertinents et d'une analyse préalable documentée de ses effets concurrentiels, y compris sectoriels, établie en lien avec les opérateurs économiques concernés. Cette analyse doit en outre justifier les raisons pour lesquelles le modèle français n'a pas été défendu ou retenu lors des négociations européennes.

En quatrième lieu, le Parlement doit être mis en mesure de jouer pleinement son rôle. Il doit être informé par le Gouvernement et entendu au cours des négociations européennes. Il doit ensuite pouvoir exercer pleinement sa responsabilité de législateur, en particulier lorsqu'il est recouru à des ordonnances pour la transposition des actes européens. Enfin, il doit être informé des mesures d'application règlementaires envisagées afin que celles-ci ne dénaturent pas la portée du cadre européen dont il transpose les principes.

Enfin, notre administration doit tout à la fois revisiter son approche souvent par trop tatillonne et privilégier la responsabilisation des opérateurs économiques. Elle doit en outre améliorer fortement ses délais de traitement des autorisations lorsque son intervention préalable reste requise et se mettre alors en mesure de respecter pleinement le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation.

Lorsque leur examen montre que cela apparaît pertinent, les surtranspositions signalées dans le cadre de la consultation devront être résorbées, en particulier par voie d'amendement au projet de loi « PACTE » qui devrait être examiné au cours de la prochaine session lorsqu'elles sont de nature législative, par le Gouvernement lorsqu'elles résultent d'un texte règlementaire.

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