B. L'ÉTAT A COMMENCÉ À TIRER LES CONSÉQUENCES DE L'IMPACT DE LA RLS

Alors que le Gouvernement justifiait la mesure par la bonne situation financière globale des bailleurs, les premières évaluations, notamment de la Caisse des dépôts et consignations 7 ( * ) , ont montré, comme le craignait votre rapporteur spécial, que la RLS aurait un effet très négatif sur la capacité à long terme des bailleurs à financer la production de logements sociaux.

Le Gouvernement lui-même, qui prévoyait de quasiment doubler le montant de la RLS en 2020 pour atteindre un montant global de 1,5 milliard d'euros, a conduit au début de 2019 des discussions dites « clause de revoyure » avec les parties prenantes du secteur, auxquelles a participé votre rapporteur spécial.

Ces discussions ont conduit à la signature le 25 avril 2019 de deux accords , dont un définit les nouvelles modalités de la RLS et présente des mesures accompagnant sa mise en oeuvre, et l'autre entérine le plan d'investissement volontaire annoncé en janvier 2019 par Action Logement .

S'agissant de la RLS, l'impact de celle-ci ne devrait plus être en 2020 de 1,5 milliard d'euros mais de 1,3 milliard d'euros. En outre, des mesures de compensation devraient ramener le coût annuel à un montant proche de celui connu en 2018. Parmi ces mesures, la Caisse des dépôts devrait accorder des remises commerciales sur le paiement des intérêts de prêt à hauteur de 50 millions d'euros et la contribution des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre, qui était de 270 millions d'euros en 2016 et 2017 et de 375 millions d'euros en 2018 et 2019, devrait diminuer en 2020 de 300 millions d'euros et serait donc seulement de 75 millions d'euros. La contribution d'Action Logement, qui est en 2019 de 50 millions d'euros, serait augmentée à due concurrence.

Votre rapporteur spécial sera particulièrement attentif à la mise en oeuvre de cet accord lors de l'examen de la loi de finances pour 2020.

C. L'ENQUÊTE DE LA COUR DES COMPTES ANALYSE LA SITUATION DE LA CGLLS SANS POUVOIR TIRER DE CONSÉQUENCES DÉFINITIVES

Dans le contexte de la réforme, encore inachevée, du secteur du logement social, il n'est pas encore possible de dresser un bilan définitif sur les conséquences que peut avoir, pour la CGLLS , la forte pression exercée sur les ressources des bailleurs sociaux.

L'enquête ayant été demandée par la commission des finances à la fin 2017 pour une remise au début de 2019, avant même la conclusion de l'accord décrit supra, la Cour des comptes fait observer à juste titre que ses analyses sont soumises, pour l'avenir, aux incertitudes et inconnues concernant l'effet des réformes. L'impact subi par la CGLLS ne se fera ressentir que lorsque la RLS aura produit ses pleins effets sur les bailleurs eux-mêmes. À cet égard, une revue de détail conduite par la Caisse des dépôts et consignations au cours du premier semestre 2019 pourrait contribuer à cette analyse.

L'enquête de la Cour des comptes doit donc être considérée comme une étape dans l'analyse des conséquences de la réforme du logement social , d'autant plus utile qu'elle permet de prendre la mesure de la place de la CGLLS au coeur du modèle financier du logement social.


* 7 Étude « Perspectives » de la Caisse des dépôts sur le logement social, publiée à l'automne 2018, de laquelle il ressort que le ratio d'autofinancement deviendrait nul à l'horizon 2040.

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