III. POUR UNE PRISE EN CHARGE GRATUITE ET EFFICACE
• Objectif 3 : Garantir une prise en charge efficace au service de la prévention
La suppression de la charge virale des personnes vivant avec le VIH, en la maintenant à un niveau indétectable, constitue un élément déterminant de la « cascade » précitée et un moyen majeur de prévention et de contrôle de l'épidémie. Elle garantit également aux personnes vivant avec le VIH une vie sociale et sexuelle épanouie.
La suppression de la charge virale est conditionnée à la bonne observation des traitements antirétroviraux. Celle-ci est facilitée par des schémas thérapeutiques privilégiant la réduction du nombre et des prises d'antirétroviraux par jour. L'allègement thérapeutique des patients chroniques, et donc la meilleure observance des traitements, sont subordonnés aux progrès de la recherche dans la mise au point de modalités d'administration innovantes. À cet égard, votre rapporteure préconise un renforcement du soutien public à la recherche, en particulier de la part du ministère de la santé, et un regroupement de l'ensemble des crédits dédiés à la recherche sur le VIH dans la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (Mires).
Par ailleurs, l'enquête de la Cour des comptes rappelle la place particulière que notre pays occupe, sur la scène internationale, dans la lutte contre le Sida, de par notamment sa contribution substantielle au fonds mondial de lutte contre le Sida , dont la reconstitution aura lieu en octobre prochain à Paris. Deuxième contributrice historique du fonds, la France y a consenti près de 5,3 milliards d'euros depuis sa création en 2002.
En retour, ce fonds peut constituer une source de financement exceptionnelle pour les projets de recherche que l'agence nationale de recherche sur le Sida et les hépatites virales (ANRS) entreprend dans le cadre de ses partenariats avec les pays du Sud. L'ANRS est en réseau avec un grand nombre de laboratoires dans les pays du Nord comme du Sud. Les statuts du fonds mondial ne permettent pas à l'agence de pouvoir y accéder. Un des points de discussion de la réunion d'octobre 2019 portera sur l'ouverture du fonds à des agences nationales. Votre rapporteure plaide donc pour une révision des statuts du fonds mondial de lutte contre le Sida afin que les agences nationales de recherche puissent candidater à ses appels à projets. Une fois cette révision opérée, elle invite l'ANRS à se mobiliser sur les appels à projets du fonds en mettant l'accent sur les schémas thérapeutiques innovants aisément observables par les populations rencontrant des difficultés dans l'accès aux soins et sur l'élimination des réservoirs du VIH dans les cellules immunitaires.
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Proposition n° 13 : Renforcer la participation du ministère de la santé à la politique de soutien à la recherche sur le VIH et regrouper l'ensemble des crédits de cette politique dans la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». Proposition n° 14 : Réviser les statuts du fonds mondial de lutte contre le Sida afin de permettre aux agences nationales de recherche de candidater à ses appels à projets. |
La médiation sanitaire permet, par ailleurs, d'aller au contact des populations qui ne sont pas nécessairement en capacité de se rendre régulièrement en structures hospitalières ou associatives ou en officines pour obtenir leur traitement et bénéficier d'un suivi de qualité, en particulier les migrants ou encore les travailleurs du sexe. Cette médiation peut, par exemple, prendre la forme d'interprètes et de traducteurs qui, une fois formés à la problématique de la prise en charge des personnes vivant avec le VIH, peuvent diffuser des messages précieux sur la prévention et l'observance du traitement. Dans cette logique, votre rapporteure préconise un renforcement substantiel du soutien financier public aux associations, principaux acteurs de la médiation sanitaire . Ces moyens supplémentaires devront permettre d'accompagner les médiateurs sanitaires dans leurs efforts de formation sur les parcours de soins associés à la prévention et à la prise en charge du VIH.
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Proposition n° 15 : Renforcer le soutien financier public aux acteurs de la médiation sanitaire afin de faciliter leur formation aux parcours de soins associés à la prévention et à la prise en charge du VIH. |
Lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, le Sénat a consacré le principe d'un entretien d'accompagnement des patients atteints d'une pathologie chronique par le pharmacien ou d'un bilan de médication 11 ( * ) préalablement à la réalisation d'une activité de télésoin. Par ailleurs, la convention nationale des pharmaciens d'officine du 4 mai 2012 prévoit, à son article 28.2, la mise en place d'un accompagnement spécifique des patients atteints de pathologies chroniques à destination, dans un premier temps, des patients asthmatiques.
Selon votre rapporteure, un entretien spécifique d'accompagnement par les pharmaciens des patients vivant avec le VIH pourrait être mis en place dans des conditions précisées par un avenant à la convention nationale pharmaceutique précitée, afin de veiller à la bonne observance des traitements, de dispenser des conseils sur la bonne utilisation du traitement et d'assurer le lien avec le médecin traitant.
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Proposition n° 16 : Mettre en place un entretien d'accompagnement spécifique par le pharmacien pour les patients vivant avec le VIH. |
Enfin, dans son avis sur les crédits de la mission « Santé » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2019, votre commission regrettait la non-compensation intégrale 12 ( * ) des frais dits de « soins urgents » liés à la prise en charge des migrants non éligibles à l'aide médicale de l'État (AME). Les frais irrécouvrables de prise en charge des migrants au titre de leur santé sexuelle évoqués dans l'enquête de la Cour des comptes relèvent précisément de ces frais. Votre rapporteure plaide donc pour une compensation intégrale des frais engagés par les établissements de santé dans la prise en charge des migrants vivant avec le VIH et non éligibles à l'AME .
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Proposition n° 17 : Rembourser intégralement aux établissements de santé les frais liés à la prise en charge des migrants vivant avec le VIH et non éligibles à l'AME. |
* 11 Mis en oeuvre depuis l'arrêté du 9 mars 2018 portant approbation de l'avenant 12 à la convention nationale du 4 mai 2012, organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie.
* 12 Forfaitaire, d'un montant de 40 millions d'euros dans le PLF 2019.