N° 563

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2020

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des affaires européennes (1) sur la mobilité
des
professionnels de santé au sein de l' Union européenne ,

Par M. Pierre MÉDEVIELLE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Bizet , président ; MM. Philippe Bonnecarrère, André Gattolin, Didier Marie, Mme Colette Mélot, MM. Cyril Pellevat, André Reichardt, Simon Sutour, Mme Véronique Guillotin, MM. Pierre Ouzoulias, Jean-François Rapin , vice-présidents ; M. Benoît Huré, Mme Gisèle Jourda, MM. Pierre Médevielle, René Danesi , secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Jacques Bigot, Yannick Botrel, Pierre Cuypers, Mme Nicole Duranton, M. Christophe-André Frassa, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Daniel Gremillet, Mmes Pascale Gruny, Laurence Harribey, MM. Claude Haut, Olivier Henno, Mmes Sophie Joissains, Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Yves Leconte, Jean-Pierre Leleux, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Franck Menonville, Jean-Jacques Panunzi, Michel Raison, Claude Raynal, Mme Sylvie Robert .

L'ESSENTIEL

La mobilité des professionnels de santé au sein de l'Union européenne découle de la libre circulation des personnes qui est l'un des principes fondateurs du marché intérieur. La directive 2005/36/CE modifiée en 2013 définit les conditions de reconnaissance des qualifications d'un État membre à l'autre pour permettre cette mobilité. Il existe deux régimes de reconnaissance mutuelle des qualifications : un régime de reconnaissance mutuelle automatique et un régime général.

Le premier, la reconnaissance mutuelle automatique, concerne les professions dites sectorielles que la directive énumère. Il s'agit des médecins généralistes ou spécialistes, des dentistes, des infirmiers de soins généraux, des pharmaciens et des sages-femmes. Pour ces professions, la directive 2005/36/CE fixe le niveau des diplômes requis pour suivre les formations permettant l'exercice de ces professions. De plus, elle détermine la durée minimale de ces formations, ainsi que les connaissances et compétences qu'elles doivent permettre d'acquérir. Enfin, l'annexe V de la directive détermine, pour chaque État membre, la liste des établissements autorisés à délivrer un diplôme pour exercer ces professions sectorielles. Les professionnels qui souhaitent faire jouer la reconnaissance de leurs qualifications n'ont pas de stage à accomplir ou d'examens à passer.

Le régime général, lui, s'applique aux autres professions médicales. Il s'applique également aux professions sectorielles lorsque les conditions de la reconnaissance mutuelle automatique ne sont pas remplies. C'est le cas notamment lorsque le diplôme ne figure pas à l'annexe V de la directive déjà évoquée. Dans le cadre du régime général, les autorités de l'État membre d'accueil examinent l'ensemble des diplômes, certificats et autres titres, ainsi que l'expérience pertinente de l'intéressé, et comparent les compétences attestées par ces titres et cette expérience et aux connaissances et qualifications exigées par la législation nationale. Les autorités peuvent ensuite proposer des mesures compensatoires, qui peuvent être un stage ou une épreuve d'aptitude.

Ces mouvements géographiques des professionnels de santé modifient l'offre de soins dans les États membres. Dans les pays de départ comme la Bulgarie ou la Roumanie, l'offre de soins diminue dangereusement. À l'inverse, dans les États membres d'accueil comme la France, l'arrivée de praticiens étrangers a permis de limiter l'impact de la diminution du nombre de professionnels de santé.

Toutefois, cela ne doit pas se faire au détriment de la sécurité des patients, d'autant plus que la mise en oeuvre de la directive 2005/36/CE pose un certain nombre de difficultés.

Tout d'abord, on note des différences notables dans les formations, tant sur leur durée que sur leur contenu que la directive précitée n'harmonise qu'a minima. Les tentatives d'harmonisation européenne dans ce domaine se heurtent au fait que l'éducation demeure une compétence nationale. Il apparaît donc nécessaire de renforcer la coordination entre les associations professionnelles et les organismes de formation des différents États membres pour renforcer le socle commun prévu par la directive.

De plus, le respect des exigences de la directive est très inégal d'un État membre à l'autre, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de formation pratique. Un système obligatoire d'évaluation publique, régulière et indépendante de tous les établissements délivrant un diplôme conforme à la directive 2005/36/CE devrait donc être mis en place pour s'assurer du respect par tous de la directive.

Enfin, la directive 2005/36/CE ne prévoit un contrôle de la maîtrise de la langue du pays d'accueil qu'une fois la qualification reconnue, ce qui pose des difficultés dans les cas notamment où l'inscription à l'ordre n'est pas obligatoire et que le praticien s'installe en libéral. Les contrôles de maîtrise de la langue du pays d'accueil devraient donc être systématiques et effectués avant la reconnaissance des qualifications.

L'assimilation des professions de santé à n'importe quelle autre activité économique et commerciale inquiète les professionnels de santé. Ces craintes se sont renforcées avec la directive (UE) 2018/958 du 28 juin 2018 qui soumet à un examen de proportionnalité toute disposition nationale qui limite l'accès à des professions réglementées ou leur exercice. Si la directive permet que des mesures proportionnées visant à protéger la santé publique soient prises, il faudra veiller à ce que la mobilité ne se fasse pas au détriment de la santé publique.

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