RÉSULTATS DE LA CONSULTATION DES PRÉSIDENTS
DE RÉGION ET DE DÉPARTEMENT

Le 24 novembre 2020, la mission d'information a adressé un questionnaire à l'attention des présidents de région et de département.

Ce questionnaire était composé de onze questions relatives aux différentes modalités de vote à distance susceptibles d'être mises en oeuvre pour les prochaines élections régionales et départementales de 2021.

Au 15 décembre 2020, les présidents des régions Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, et Normandie ainsi que 39 présidents de département , à la fois urbains et ruraux, ont transmis leurs réponses à la mission d'information.

1. Un consensus sur la nécessité d'élargir le régime des procurations pour les prochaines élections

Seuls 21,4 % des répondants préconisent le maintien du droit applicable pour les prochaines élections régionales et départementales. La solution la plus plébiscitée est la « double procuration » , à 83,3 % des participants.

Quelles sont vos préconisations pour les prochaines élections régionales et départementales de 2021 ?

Source : mission d'information

NB : les participants pouvaient fournir plusieurs réponses à cette question

2. De fortes réserves sur la mise en place d'un vote à distance pour les prochaines élections régionales et départementales de 2021

a) Des élus partagés sur l'opportunité de recourir au vote par correspondance et au vote par Internet

Les participants sont globalement partagés sur l'opportunité d'autoriser ces modalités de vote dès les prochaines échéances électorales .

Pour une majorité d'entre eux, il n'apparaît pas réaliste de mettre en oeuvre une telle réforme dans des délais si courts . Certains élus se montrent également opposés au principe même du vote à distance, qu'il s'agisse du vote par correspondance ou par Internet.

b) À court terme, les inconvénients du vote à distance l'emportent sur la baisse de l'abstention attendue

Environ les deux tiers des répondants considèrent que le vote à distance pourrait permettre de réduire l'abstention , d'une manière plus ou moins forte.

Selon vous, quel sera l'impact de la mise en oeuvre d'un dispositif
de vote à distance pour les prochaines élections régionales
et départementales de 2021 sur l'abstention ?

Source : mission d'information

Cependant, cet effet positif ne suffit pas à convaincre la majorité des participants de l'opportunité de déployer un dispositif de vote à distance à court terme .

Le vote par correspondance « papier », tout comme le vote par Internet, suscitent en effet de nombreuses craintes telles que :

- le risque de fraude ou de suspicion de fraude ;

- l'impossibilité de se prémunir contre les pressions intrafamiliales et communautaires , notamment pour les personnes vulnérables ou âgées, et de garantir le secret du vote ;

- l' atteinte au principe d'égalité posée par l'extension de la durée du scrutin ;

- la proximité des prochaines échéances électorales, qui obligerait à créer un dispositif nouveau dans la précipitation , sans garantie de sécurité ni communication suffisante auprès des électeurs ;

- l'impossibilité de garantir à chacun d'avoir accès à ces modalités de vote en raison de la fracture numérique qui divise le pays.

A contrario , les partisans du vote à distance justifient l'usage de ces nouveaux dispositifs à la fois par des raisons conjoncturelles (la nécessité, pendant la crise sanitaire de garantir aux personnes vulnérables de pouvoir voter sans prendre de risque) et structurelles .

Certains présidents de département présentent ainsi le vote à distance comme un moyen de moderniser notre démocratie et de lutter contre la défiance vis-à-vis de notre système politique.

3. Une majorité d'élus estime cependant que le vote à distance pourrait être déployé à moyen terme

a) Les élus ne ferment pas la porte à l'évolution des modalités de vote

Pour toutes ces raisons, seuls 21,4 % des répondants estiment que le vote par correspondance « papier » pourra être mis en place pour les prochaines élections de 2021. Ce chiffre chute à 9,5 % pour le vote par Internet.

Il apparaît cependant que les élus n'excluent pas l'évolution des modalités de vote . Plus d'un tiers d'entre eux considèrent en effet que le vote par correspondance « papier » pourra être mis en place à moyen terme, et plus de la moitié envisagent une évolution similaire pour le vote électronique.

Selon vous et compte tenu des procédures à mettre en oeuvre sur le plan technique,
à quelle échéance un dispositif de vote à distance pourrait-il être mis en place ?

Source : mission d'information

b) Ces évolutions ne peuvent intervenir qu'à la condition de garantir la sécurité du scrutin

L'adoption de nouvelles modalités de vote reste cependant conditionnée au développement de solutions techniques pour réduire le risque de fraude, considéré à l'heure actuelle comme élevé et non maîtrisable par près de la moitié des répondants (40,5 % pour le vote par correspondance « papier » et 42,9 % pour le vote électronique).

De même, des réflexions doivent être menées pour s'assurer que le recours au vote par correspondance « papier » ne rende pas le processus de dépouillement long et complexe , ce qui est une crainte partagée par 38,1 % des répondants .

Quel est, selon vous, le risque de fraude associé au recours au vote à distance ?

Source : mission d'information

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