D. UN USAGE DE LA RECONNAISSANCE BIOMÉTRIQUE PAR LES ACTEURS PRIVÉS FONDÉ SUR LE CONSENTEMENT DES USAGERS

S'agissant des usages privés de la reconnaissance biométrique, les rapporteurs considèrent qu'ils devraient être extrêmement limités. Ils ne peuvent, de manière générale, se fonder que sur le consentement des personnes . Celui-ci doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.

Les rapporteurs s'interrogent toutefois sur la propension des consommateurs à partager leurs données biométriques avec des acteurs privés pour accéder à des services commerciaux. Ce type d'usage s'inscrit dans le processus actuel de numérisation massive des processus à des fins de fluidification. Ils engagent les consommateurs à accéder aux guides de bonnes pratiques existants, notamment pour le paramétrage des logiciels applicatifs sur smartphone afin d'en limiter le caractère intrusif.

À titre exceptionnel et comme exposé précédemment, l'utilisation obligatoire de traitement de données biométriques à des fins de contrôle d'accès aux lieux et aux outils de travail peut être mis en place par l'employeur si ce dernier en justifie, de manière très concrète, le besoin par rapport à d'autres solutions de contrôle moins intrusives ( white list ).

Sous cette réserve, les rapporteurs considèrent que ces cas d'usage sont suffisants et recommandent en particulier d'interdire toute identification sur la base de données biométriques en temps réel ou en temps différé par des acteurs privés 153 ( * ) .

Proposition n° 23 : Interdire tout usage privé des technologies de reconnaissance biométrique ne requérant pas le consentement des utilisateurs, à l'exception, dans quelques rares cas particuliers et dûment justifiés, de traitements pour contrôler l'accès aux lieux et aux outils de travail (accès à des zones ou à des produits nécessitant un niveau de protection particulièrement élevé).


* 153 Hors cas de contrôle d'accès sur les lieux ou aux outils de travail dans les conditions définies ci-dessus ( white list ).

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