ANNEXES

ANNEXE 1 : LISTE DES RECOMMANDATIONS CLASSÉES PAR AXE ET PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE DE MISE EN oeUVRE

Axe

Recommandation

Acteur chargé de la mise en oeuvre

Échéance

Vecteur

1. Faire de la commande publique un levier essentiel de croissance pour les entreprises industrielles innovantes :

Utiliser toutes les souplesses du droit de la commande publique

Toutes administrations et toutes juridictions

Immédiat et permanent

Bonnes pratiques

Intégrer le soutien à l'innovation parmi les principes généraux du droit de la commande publique, au même niveau que le principe de la concurrence

Parlement national / Parlement européen

Immédiat et permanent

Loi / Directive

Tripler le plafond de l'achat innovant à 300 000 euros

Gouvernement

D'ici à fin 2022

Décret

Former les acheteurs publics à l'achat innovant afin d'introduire la culture du risque et les sensibiliser à une interprétation moins frileuse des règles

Toutes collectivités publiques

Immédiat

Politique de formation

Adopter, au niveau européen, un small business act afin de soutenir les entreprises européennes dans les achats publics

Union européenne

D'ici à l'été 2024

Règlement ou directive

2. Faire converger temps administratif et temps économique :

Fixer des objectifs chiffrés pour les procédures administratives (instruction des dossiers, délivrance des autorisations de mise sur le marché, etc.)

Toutes collectivités publiques

Immédiat

Circulaire / note de service

Systématiser la pratique des procédures menées en parallèle et imposer que les administrations soient engagées par leurs réponses antérieures

Parlement

D'ici à l'été 2023

Loi

Augmenter le nombre de « sites industriels clés en main » par une meilleure planification de leur utilisation, en collaboration avec les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'État, et en privilégiant les opérations de recyclage des sites industriels

Acteurs publics et parapublics en charge de la cohésion du territoire

D'ici à l'été 2023

États généraux de la cohésion des territoires

3. Réorienter les aides fiscales pour mieux accompagner le passage à l'échelle des petites et moyennes entreprises innovantes :

Supprimer le crédit d'impôt recherche (CIR) au-delà du plafond de 100 millions d'euros de dépenses de R&D tout en augmentant à due concurrence le taux en deçà de ce plafond

Parlement

Automne 2022

Dépôt d'amendements au PLF ou proposition de loi

Calculer le plafond du CIR au niveau de la holding de tête pour les groupes qui pratiquent l'intégration fiscale et augmenter à due concurrence le taux en deçà du plafond de 100 millions d'euros de dépenses

Parlement

Automne 2022

Dépôt d'amendements au PLF ou proposition de loi

Doubler le plafond du crédit d'impôt innovation (CII) pour le porter à 800 000 euros

Parlement

Automne 2022

Dépôt d'amendements au PLF ou proposition de loi

Instituer un « coupon recherche innovation » de 30 000 euros, à destination des PME, dans la limite d'une enveloppe globale de 120 millions d'euros

Parlement

Automne 2022

Dépôt d'amendements au PLF ou proposition de loi

4. Élaborer, dès 2022, une loi pluriannuelle de programmation de l'innovation, pour renforcer l'efficacité de la politique de valorisation, visant à :

Adopter des critères économiques, écologiques, sociaux et de souveraineté pour évaluer l'objectif de promotion du transfert technologique et de l'innovation du programme 172 de la MIRES

Gouvernement

Été 2023

Loi de programmation d'origine gouvernementale

Fixer des objectifs chiffrés en matière de collaboration et de transfert de technologie entre organismes de recherche et entreprises françaises et européennes

Gouvernement

Été 2023

Loi de programmation d'origine gouvernementale

Supprimer l'objectif de rentabilité assigné aux SATT

Gouvernement

Été 2023

Loi de programmation d'origine gouvernementale

Conditionner le soutien financier des start-up à des obligations en matière d'implantation industrielle, y compris en cas de rachat par une société étrangère

Gouvernement

Été 2023

Loi de programmation d'origine gouvernementale

Confier au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur une nouvelle mission d'évaluation ex post des politiques de transfert et de valorisation menées par les organismes publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur

Gouvernement

Été 2023

Loi de programmation d'origine gouvernementale

5. Faire émerger un écosystème de fonds d'investissement dédiés aux entreprises industrielles innovantes :

Élargir les sources de financement, selon deux axes :

côté institutionnel : étendre l'initiative Tibi au financement des entreprises industrielles innovantes, de rupture technologique et de biotechnologie, via la mobilisation, dès 2023, des investisseurs institutionnels (compagnies d'assurance-vie, mutuelles, caisses de prévoyance, etc.) pour soutenir la création de fonds de croissance sensibilisés aux spécificités des projets à vocation industrielle

Gouvernement (ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)

D'ici à la fin 2022 pour mise en application au 1 er janvier 2023

Contractualisation avec les investisseurs institutionnels

côté acteurs privés : sensibiliser l'ensemble des acteurs, notamment en incitant les gestionnaires de patrimoine de familles industrielles à investir dans le développement des start-up industrielles

Gestionnaires privés de patrimoine

Immédiat

Bonnes pratiques

Former les analystes financiers aux problématiques spécifiques des entreprises industrielles innovantes et à la nécessité de mieux répartir leurs investissements sur le territoire

Établissements d'enseignement supérieur et organismes de formation professionnelle

Rentrée 2023

Programmes de formation

Accélérer la création d'un « Nasdaq européen », dédié, dès maintenant, aux licornes du numérique et permettant, dans un second temps, d'accueillir les licornes industrielles.

Euronext

D'ici à la fin 2022

Création d'un nouveau marché

6. Inciter les grands groupes à s'impliquer dans l'émergence et la croissance des entreprises innovantes :

Encourager les grands groupes à mettre à disposition des start-up leurs lignes de production

Organisations patronales

D'ici à la fin 2022 pour application en 2024

Code de bonnes pratiques (type AFEP/MEDEF)

Intégrer, au sein des critères de la RSE, la collaboration avec les start-up et PME innovantes

Parlement

D'ici à la fin 2022

Modification de la loi Pacte

7. Faire de la propriété industrielle et de la normalisation des sources de compétitivité :

Créer un Haut-Commissariat à la propriété industrielle, afin d'intégrer, au plus haut niveau, cette dimension dans la stratégie globale de soutien à l'innovation

Premier ministre

D'ici à l'automne 2022

Création d'un Haut-Commissariat à la propriété industrielle

Mener une action volontariste de sensibilisation à l'enjeu de la propriété industrielle, notamment auprès des PME

Premier ministre

D'ici à l'été 2023

États généraux

Impliquer plus fortement les organismes publics et privés auprès des instances européennes et internationales de normalisation

Haut-Commissariat à la propriété industrielle (instance à créer)

À partir de l'été 2023

Tout moyen à l'initiative du Haut-Commissaire

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