Rapport d'information n° 222 (1990-1991) de M. Daniel MILLAUD , fait au nom de la délégation du Sénat pour les communautés européennes, déposé le 13 février 1991

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Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
I. Le droit d'établissement (p.5)
II. Les relations commerciales entre la communauté et les PTOM (p. 9)
III. Les effets secondaires du renforcement de l'intégration communautaire (p.13)
IV. La zone économique exclusive (p.15)
V. La coopération financière et technique (p.16)
VI Les conclusions de la délégation (p.19)