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Rapport d'information fait, au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes instituée par l'article 6 bis de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, sur le renouvellement de la décision d'association des Pays et Territoires d'Outre-Mer à la Communauté européenne

13 février 1991 : Le renouvellement de la décision d'association des Pays et Territoires d'Outre-Mer à la Communauté européenne ( rapport d'information )

 

Rapport d'information n° 222 (1990-1991) de M. Daniel MILLAUD, fait au nom de la délégation du Sénat pour les communautés européennes, déposé le 13 février 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
I. Le droit d'établissement (p.5)
II. Les relations commerciales entre la communauté et les PTOM (p. 9)
III. Les effets secondaires du renforcement de l'intégration communautaire (p.13)
IV. La zone économique exclusive (p.15)
V. La coopération financière et technique (p.16)
VI Les conclusions de la délégation (p.19)