Rapport d'information n° 402 (1993-1994) de M. Philippe FRANÇOIS , fait au nom de la délégation du Sénat pour les communautés européennes, déposé le 6 mai 1994

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Sommaire du rapport

Introduction (p. 3)
I - LA DIRECTIVE DE 1979, OU UN NID DE CONTENTIEUX... (p. 5)
A - La directive du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages (p. 5)
1. L'origine de la directive de 1979 (p. 5)
2. Le contenu de la directive de 1979 (p. 6)
B - Le contentieux communautaire et national (p. 9)
1. Le contentieux communautaire (p. 9)
2. Le contentieux national (p. 12)
II - LES PROPOSITIONS DE REFORME DEJA ENGAGEES : UN CONTENTIEUX DESAMORCE ? (p. 15)
A - La proposition de modification déposée le 6 mars 1991 (classification des espèces)
(p. 15)
B - La nouvelle proposition de directive (dates de clôture)
(p. 19)
1. La proposition de la Commission (p. 19)
2. La position du Conseil (p. 23)
C - La résolution du Parlement européen (p. 26)
III - LA MODIFICATION DE LA DIRECTIVE DE 1979 POURRA-T-ELLE JAMAIS ECLORE ? (p. 31)
A - Les obstacles à lever (p. 31)
1. Les hésitations de la Commission des Communautés (p. 31)
2. L'inscription problématique à l'ordre du jour du Parlement européen (p. 34)
3. L'hypothèque de la jurisprudence (p. 35)
B - La subsidiarité, clef de la réconciliation entre la Communauté et la chasse (p. 36)
CONCLUSION (p. 41)
EXAMEN DU RAPPORT PAR LA DELEGATION (p. 43)