2. Des modalités de révision critiquables

La proposition de directive a pour base juridique l'article 100 A du traité, ce qui signifie qu'elle sera adoptée conjointement par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, selon la procédure de co-décision introduite par le traité de Maastricht. Cette base juridique paraît tout à fait appropriée, dans la mesure où l'importance des enjeux justifie des débats approfondis entre les institutions communautaires.

Cependant, dans l'article 8 de la proposition, la Commission européenne indique, à propos du publipostage et du courrier transfrontalier entrant, que « la Commission décidera au plus tard le 30 juin 1998, en tenant compte des développements, en particulier économiques, sociaux et technologiques, intervenus jusqu'à cette date et en tenant compte de l'équilibre financier du/des prestataire(s) du service universel, de la possibilité de réserver des services au-delà du 31 décembre 2000 » .

On verra plus loin que la libéralisation éventuelle du publipostage et du courrier transfrontalier entrant pose de graves problèmes au fond. Mais on peut d'ores et déjà s'interroger sur la méthode de révision choisie. Une directive adoptée par le Parlement européen et le Conseil ne devrait-elle pas être révisée par les mêmes instances ?

La Commission envisage d'ailleurs une révision globale de la directive après présentation par elle-même d'un rapport au Conseil et au Parlement européen au cours du premier semestre 2000. Il n'est pas souhaitable de séparer le processus de révision en deux phases, l'une assurée par le Parlement européen et le Conseil, l'autre par la seule Commission européenne. En outre, la date du 30 juin 1998 envisagée pour décider d'une libéralisation éventuelle du publipostage et du courrier transfrontalier entrant, paraît peu réaliste. La directive n'entrera pas en vigueur avant 1997 et il sera bien difficile de percevoir pleinement ses effets au 30 juin 1998.

Dans ces conditions, il est préférable d'envisager une révision globale par le Parlement européen et le Conseil après une période d'application suffisamment longue de la directive. À cet égard, la commission supérieure du service public des postes et télécommunications (C.S.S.P.P.T.) a proposé une période de trois ans au moins après l'entrée en vigueur de la directive.

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