2. Peut-on améliorer la gestion des fonds structurels ?

a) La répartition des rôles entre la Commission et les Etats membres

En dépit du principe de partenariat, il a été observé que la Commission européenne avait parfois tendance à sortir de son rôle de pur gestionnaire des fonds structurels. En effet, en vertu du principe de subsidiarité le partage des tâches devrait reposer sur le fait que si la responsabilité de la gestion correcte des fonds appartient à la Communauté européenne, la responsabilité de la programmation doit relever des Etats membres.

Or, certaines décisions de la Commission ne respectent pas cette répartition des rôles, ce que n'a pas manqué de souligner le Parlement européen, notamment en octobre 1995, lorsque la Commission a annoncé l'usage qu'elle entendait opérer de la réserve qu'elle avait précédemment constituée, portant sur 20 % du budget affectés aux initiatives communautaires (soit 1,665 milliards d'écus).

Elle se proposait de répartir cette enveloppe entre les Etats membres, d'une part, et entre les différentes initiatives communautaires, d'autre part, en l'espèce l'aide aux industries lourdes en difficulté, la création d'emplois et la prévention des inondations et de la sécheresse.

La répartition de cette réserve entre les différents Etats a fait l'objet de vives critiques du Parlement européen, celui-ci considérant que la Commission utilisait les initiatives communautaires comme " un instrument de redistribution indirecte des ressources financières entre les Etats " sans tenir compte des besoins réels au niveau de l'Union européenne.

Au-delà de cet exemple de confusion des genres, il importe de clarifier les rôles respectifs des différents intervenants pour optimiser l'affectation des fonds structurels.

b) Le nécessaire suivi des opérations financées

La complexité des procédures, parfois mal maîtrisées par les partenaires concernés, conduit inévitablement à la constitution d'irrégularités, voire de fraudes, dans l'utilisation des fonds structurels. Ainsi que le souligne le Parlement européen, " l'absence de capacité technique au sein des administrations, régionales ou locales, ou les problèmes institutionnels liés aux relations entre les différents niveaux administratifs sont souvent à l'origine d'une programmation défectueuse et, partant, d'une mise en oeuvre inefficace des fonds structurels tout comme, dans certains cas, d'une absorption insuffisante des aides ".

Ainsi, le rapport de la Cour des Comptes pour 1994 dénonce le manque de fiabilité des déclarations de dépense permettant le paiement par la Commission, ainsi que la définition confuse de la notion de " dépense éligible ".

Parmi les exemples d'erreurs dans les certificats de dépense, on trouve notamment :

- des dépenses effectuées hors de la période d'éligibilité,

- des dépenses déclarées supérieures aux dépenses réelles,

- l'inclusion de la subvention communautaire dans la déclaration de dépense globale,

- la comptabilisation de la même dépense au titre de deux interventions différentes.

Il a été également constaté des irrégularités dans les procédures d'appels d'offres et d'attribution des marchés, des manquements au respect du principe d'additionnalité, dont le contrôle reste difficile en raison de la non-disponibilité des données permettant ces vérifications, et de délais anormalement longs de transmission des subventions à leurs bénéficiaires finals, ce qui laisse à penser que les versements du FEDER, largement effectués sous forme d'avances, ont temporairement pour effet d'alimenter les trésoreries nationales.

Le strict respect des règles communautaires suppose un suivi des programmes engagés qui relève, en vertu du principe de subsidiarité, de la responsabilité des Etats membres. Cette activité de contrôle a été précisée par l'adoption, le 11 juillet 1994, du règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission relatif aux irrégularités et au recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre des politiques sectorielles, qui instaure une obligation d'information systématique entre les Etats membres et la Commission sur les cas d'irrégularité décelés.

La France n'a que très récemment décidé d'effectuer des contrôles sur l'usage des fonds accordés par l'Union européenne en matière de politique structurelle. Ceux-ci, assurés par des comités du suivi et par les secrétaires généraux aux affaires régionales (SGAR) sous la responsabilité des préfets de régions, ont montré que la gestion des fonds structurels n'était pas parfaitement satisfaisante. La Commission européenne a ainsi considéré que la France aurait indûment bénéficié de 800 millions de francs de crédits qu'il lui faudrait rembourser.

La Cour des Comptes note que " l'existence d'un nombre important de projets dont la régularité n'est pas clairement établie (...) souligne l'ampleur des progrès encore à réaliser pour assurer rigoureusement la légalité et la régularité de la gestion des fonds structurels, six ans après la mise en oeuvre de la réforme (...)

La mise en oeuvre de la réforme de 1994 est marquée par les mêmes types de problèmes que ceux engendrés par la réforme de 1988. La Commission et les Etats membres se sont trouvés face aux mêmes contraintes de temps de préparation des actions, aux mêmes difficultés de programmation et d'évaluation ex ante des programmes envisagés (...)

Dans ces conditions, le processus d'amélioration tend à être lent et reste en-deçà des exigences qu'imposent l'accroissement et la diversification des interventions ".


Enfin, jusqu'à présent, il n'existe pas de sanctions efficaces à l'encontre des Etats membres qui ne sont pas en mesure d'apporter les justifications du financement par l'Union européenne auquel ils prétendent. De même, le système de récupération des montants indûment versés doit être amélioré pour atteindre un niveau convenable d'efficacité.

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