III. EXAMEN DU RAPPORT D'INFORMATION SUR LES FONDS STRUCTURELS A MI-PARCOURS DE LA SECONDE PHASE DE PROGRAMMATION

Le jeudi 27 juin 1996, la délégation a examiné le projet de rapport d'information de M. Jacques Genton sur les fonds structurels à mi-parcours de la seconde phase de programmation.

Le président Jacques Genton a souligné la forte augmentation des fonds structurels consacrée à deux reprises, en 1989 puis 1993, portant désormais les sommes globalement affectées à la politique régionale de l'Union à 161 milliards d'écus.

Après avoir rappelé le dispositif technique d'attribution de ces crédits, il s'est interrogé sur l'efficacité de cette politique pour la réalisation de l'objectif de cohésion économique et sociale entre les pays membres.

Il a indiqué les difficultés rencontrées pour apprécier de manière objective les effets des contributions communautaires au développement local : d'une part, la comparaison d'indices économiques est insuffisante car elle ne permet pas d'isoler la part prise, dans les évolutions, par l'action structurelle ; d'autre part, certains éléments subjectifs sont d'appréciation délicate, telle l'amélioration de l'environnement ou de la formation des populations.

Il a toutefois évoqué quelques résultats, qui restent mitigés, sur la croissance, sur l'emploi et sur la réduction des déficits excessifs, en observant que ces résultats n'étaient pas totalement à la hauteur de l'effort financier produit par l'Union européenne.

Il a ensuite souligné la sous-consommation, de plus en plus importante, des crédits disponibles au titre des fonds structurels : globalement, en 1994, 4,2 milliards d'écus en crédits de paiement n'ont pas été consommés. Outre certaines explications techniques - retards de programmation, inadaptation de structures nationales... -, cette sous-utilisation pourrait être aussi imputable à la politique de rigueur budgétaire suivie par les Etats membres et qui les conduit à limiter les subventions nationales qui conditionnent le déblocage des fonds européens.

Le président Jacques Genton a enfin évoqué la nécessité d'améliorer la gestion des fonds structurels pour en simplifier le dispositif, dont la complexité favorise irrégularités et risque de fraudes, et pour clarifier la répartition des rôles entre la Commission et les Etats membres.

En guise de conclusion, il a indiqué qu'à l'achèvement de la seconde phase de programmation, en 1999, une révision de la politique régionale sera inévitable.

Des choix s'imposeront entre les pays à assister et les objectifs à poursuivre, non seulement en raison du niveau très élevé de la contribution des Etats membres au financement de l'action structurelle européenne, mais plus encore du fait de l'élargissement de l'Union aux pays d'Europe centrale et orientale à faible niveau de développement économique.

A l'issue de cette présentation, M. James Bordas a indiqué que la sous-consommation des crédits structurels devrait conduire à s'interroger sur une nouvelle politique régionale mieux adaptée. Il s'est par ailleurs étonné que les nombreux cas d'irrégularité dans l'utilisation des fonds dénoncés par la Cour des comptes ne donnent pas toujours lieu à rectification.

A M. Philippe François qui s'interrogeait sur la possibilité pour les collectivités locales de négocier directement les programmes de développement local avec la Commission, M. Jacques Genton a répondu que ces programmes étaient élaborés conjointement entre la Commission et les Etats membres, mais que les collectivités territoriales concernées étaient à l'évidence associées à l'élaboration des projets.

M. Pierre Fauchon a fait part de son expérience dans son propre canton, classé en objectif 5 b, en soulignant le caractère excessivement tatillon de la gestion des programmes par l'administration française. Il a expliqué qu'une partie de la sous-consommation des crédits disponibles était probablement due à la tutelle très directive du secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) sur ces dossiers. Il a également dénoncé la lenteur avec laquelle les fonds européens parvenaient à leur destinataire final après approbation des dossiers. Soulignant que le " saupoudrage " des crédits empêchait toute véritable dynamique communautaire et faisait perdre de vue les objectifs définis à l'échelon communautaire, il a considéré que l'Europe devrait plutôt concentrer son effort financier sur la mise en oeuvre de grands programmes de travaux et a souhaité un contrôle plus efficace de la Communauté sur ces fonds.

M. Claude Estier s'est déclaré favorable à l'organisation d'un débat sur le problème de la sous-consommation des fonds européens. Evoquant le blocage d'autres dossiers, tel le programme MEDA destiné au développement de la zone méditerranéenne, il s'est interrogé sur le devenir des fonds qui n'étaient pas utilisés.

M. Christian de La Malène a tout d'abord souhaité relativiser la sous-utilisation des crédits en rapportant son montant (4,2 milliards d'écus) à l'enveloppe globale prévue pour les seuls fonds structurels sur la période 1994-1999 (141 milliards d'écus). Il a ensuite considéré que le niveau actuel des dotations était trop élevé pour que l'on puisse raisonnablement envisager de poursuivre la politique régionale de l'Union sur ces bases financières à l'issue de la phase de programmation, notamment dans la perspective d'un élargissement. Il s'est également déclaré favorable à un déplacement de l'effort européen vers la conduite de grands travaux inter-Etats, plus efficace qu'un émiettement des subventions sur l'ensemble des Etats qui a surtout pour but de satisfaire tous les membres de la Communauté, et particulièrement les petits pays.

La délégation a alors approuvé le rapport d'information.

Le rapport de M. Jacques Genton :

" Les fonds structurels européens : premiers enseignements de la seconde phase de programmation "

a été publié sous le n° 478 (1995-1996).

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