B. INCITER LE TERRITOIRE A POURSUIVRE SA REFLEXION SUR LA MODERNISATION DE LA FISCALITE CALEDONIENNE

La fiscalité doit demeurer de la compétence du Territoire et, compte tenu de la concentration de la masse imposable sur l'agglomération de Nouméa, ne peut que continuer de transiter par le budget du Congrès pour faire l'objet d'une redistribution péréquatrice entre les provinces et les communes.

Dans ce cadre préservé, l'Etat s'interdit bien sûr d'imposer sa propre vision de la fiscalité.

Néanmoins, l'orientation des prélèvements obligatoires levés en Nouvelle-Calédonie a un double impact :

- sur l'organisation de l'économie : de ce point de vue, votre rapporteur a souligné plus haut les inconvénients d'une fiscalité qui repose encore pour une large part sur l'existence d'importantes barrières douanières ;

- sur les ressources des provinces et des communes et, finalement, sur leur viabilité financière : on a vu plus haut que la décision du Territoire de supprimer la taxe générale sur les prestations de service (TGPS) avait eu pour effet de diminuer les recettes péréquées et avait certainement contribué à fragiliser un peu plus des collectivités déjà en difficulté.

Votre rapporteur a donc noté avec intérêt l'évolution de la réflexion localement dans trois domaines en particulier où le rôle de l'Etat est sans doute d'inciter le Territoire à accélérer une mise à jour de sa fiscalité :

1. La taxe à la valeur ajoutée (TVA)

L'idée d'instituer une taxe à la valeur ajoutée part du constat que les droits perçus à l'importation pénalisent les investissements du fait de la non récupération par l'investisseur.

La taxe générale à l'importation (TGI) pourrait être remplacée par un système simple s'inspirant de celui de la TVA qui introduirait un système de récupération de taxe supportée en amont.

Cependant, la mise en place d'une TVA au sens strict s'est heurtée en Nouvelle-Calédonie à trois séries d'obstacles :

- l'existence de circuits économiques très courts rendant délicate l'identification et la localisation de la valeur ajoutée ;

- la nécessité d'instituer un mécanisme lourd de déclaration auquel les calédoniens ne sont pas habitués ;

- enfin, l'abaissement induit des barrières douanières avec des risques certains pour des PME et des PMI, faibles importatrices de matières transformables, et pour l'instant à l'abri de la concurrence sur le marché local.

Ce constat a conduit à l'institution, à titre d'alternative, d'une taxe générale sur les prestations de service ( TGPS ) au taux de 3 %.

Même si cette taxe a été supprimée, pour des raisons d'opportunité politique qu'il n'appartient pas à votre rapporteur de commenter, son rétablissement prochain sous une dénomination différente et avec une assiette affinée paraît possible. Après un délai de réflexion, les esprits paraissent en effet mûrs pour prolonger l'expérience.

Une commission d'étude sur la fiscalité, interne au Congrès, a ainsi été récemment instituée, dont les travaux ont notamment abouti à la rédaction d'un projet de délibération prévoyant la création d' une taxe sur la consommation et les services (TCS) . Disposant d'une assiette plus large que la TGPS (services, comme la TGPS, et consommation) , la TCS serait levée au taux de 1 % ou de 2 % pour un produit évalué à environ 3 milliards de francs CFP (165 millions de francs français).

Son montant pourrait être répercuté sur le consommateur final, grâce à un système de déductibilité, ce qui l'apparenterait à une TVA simplifiée.

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