Rapport d'information N° 239: Groupe de travail sur la décentralisation

M. Daniel HOEFFEL, Sénateur

Commission des Lois -Rapport d'Information 239 -1996 /1997

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Table des matières

• LA MOTION ADOPTÉE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL
• LISTE DES PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES
• INTRODUCTION
  • I. UN CONSTAT : RÉPONSE ADAPTÉE AUX DÉFIS DE NOTRE SOCIÉTÉ, LA DÉCENTRALISATION SE HEURTE À DES OBSTACLES PERSISTANTS
    • A. LA DÉCENTRALISATION, UNE RÉPONSE ADAPTÉE AUX DÉFIS DE NOTRE SOCIÉTÉ
      • 1. La gestion décentralisée a fait la preuve de son efficacité
        • a) Une situation financière saine
        • b) Un effort soutenu en faveur des équipements publics
        • c) Un processus de décision proche du citoyen
      • 2. Les nouveaux défis sociaux appellent des solutions de proximité
        • a) L'identification de ces défis
          • 1.- Les effets de l'évolution démographique
          • 2.- La fracture sociale
          • 3.- La fracture territoriale
          • 4.- La fracture " civique "
        • b) Une réponse adéquate : la gestion de proximité
          • 1.- Pour la cohésion sociale
          • 2.- Pour la cohésion territoriale
    • B. LA PERSISTANCE DE CERTAINS OBSTACLES À L'APPROFONDISSEMENT DE LA DÉCENTRALISATION
      • 1. La rupture du contrat avec l'État
        • a) Le " brouillage " des relations financières
          • 1.- L'absence de compensation intégrale des charges transférées
          • 2.- Des finances locales marquées par un effet de ciseaux entre l'évolution des ressources et celle des charges
          • 3.- L'exemple d'une charge non maîtrisée : le financement de la CNRACL
          • 4.- Des charges financières nouvelles résultant de l'application de la législation et de la réglementation nationale ou européenne
          • 5.- Le résultat : des incidences indéniables sur la fiscalité locale.
        • b) L'insuffisante redéfinition des missions et des moyens de l'État
          • 1.- Des missions à redéfinir
          • 2.- Une déconcentration toujours attendue
          • 3.- Les insuffisances des conditions de mise en oeuvre du contrôle de légalité et du contrôle financier
      • 2. L'enchevêtrement des structures
        • a) Le " maquis" de la coopération intercommunale
          • 1.- La multiplication des structures
          • 2.- La complexité croissante du régime juridique
        • b) La confusion des compétences
          • 1.- Le schéma initial
          • 2.- Une pratique faite d'une imbrication croissante des compétences
      • 3. L'exemple des interventions économiques des collectivités locales : une efficacité mise en cause par une complexité excessive
        • a) Un cadre juridique incertain
          • 1.- Les incertitudes du droit national
          • 2.- Les incertitudes résultant de l'application du droit communautaire
        • b) Une complémentarité insuffisante des interventions publiques
          • 1.- Le bilan des interventions économiques des collectivités locales
          • 2.- Le foisonnement des aides publiques
      • 4. Les rigidités persistantes du statut de la fonction publique territoriale
        • a) Les difficultés liées au fonctionnement des institutions
          • 1.- Les dysfonctionnements de la gestion du CNFPT
          • 2.- Un recentrage en cours
        • b) La lourdeur des procédures de recrutement et de formation
        • c) Les difficultés de gestion des carrières
        • d) Les limites du principe de la parité avec la fonction publique de l'État
  • II. UNE AMBITION NÉCESSAIRE : PERMETTRE À LA DÉCENTRALISATION DE JOUER PLUS EFFICACEMENT SON RÔLE DANS L'ADAPTATION DE LA FRANCE AUX ENJEUX DU PROCHAIN SIÈCLE.
    • A. LA CLARIFICATION DES RELATIONS AVEC L'ÉTAT APPARAÎT COMME UN PRÉALABLE INDISPENSABLE
      • 1. Les conditions d'un véritable partenariat
        • a) Pour un pacte de stabilité des ressources et des charges des collectivités locales
        • b) Pour une véritable compensation financière des charges transférées
      • 2. La nécessaire réforme des administrations de l'Etat
        • a) La redéfinition des missions
        • b) Pour une déconcentration effective
      • 3. Pour une adéquation du contrôle de légalité et du contrôle financier
    • B. L'ADAPTATION DES STRUCTURES TERRITORIALES AUX NOUVEAUX DÉFIS
      • 1. Une simplification de la coopération intercommunale
        • a) Réduire le nombre de catégories
          • 1.- Faire coexister deux logiques de coopération intercommunale
          • 2.- Fusionner les districts et les communautés de communes
          • 3.- Réduire le nombre de catégories dans les agglomérations: pour une fusion des communautés de villes avec les districts et les communautés de communes
        • b) Unifier le plus largement les règles applicables en ménageant la souplesse nécessaire à l'évolution progressive des formes d'intercommunalité
          • 1.- L'unification des règles : vers un " tronc commun "
          • 2.- Concilier la règle fondamentale du volontariat avec le nécessaire développement de la coopération intercommunale
          • 3.- Faciliter l'évolution progressive des compétences et des structures selon les besoins constatés par les élus eux-mêmes
          • 4.- Ne pas bouleverser les règles de désignation des délégués intercommunaux
        • c) Faire évoluer le régime financier et fiscal afin d'encourager une intercommunalité de projet et de réduire les concurrences abusives entre communes
          • 1.- Encourager une véritable intercommunalité de projet
          • 2.- Réduire les concurrences abusives entre communes par l'unification ou le rapprochement des taux de la taxe professionnelle
      • 2. La recherche de véritables complémentarités entre les collectivités locales
        • a) Eviter les  " faux débats "
          • 1.- Le nombre de communes
          • 2.- Le nombre de niveaux d'administration locale
          • 3.- La " clause générale " de compétences
          • 4.- La répartition des compétences
        • b) Les conséquences du développement de l'intercommunalité de projet
        • c) Le département face au poids des dépenses de gestion
        • d) La région : quelles missions spécifiques ?
      • 3. Les moyens d'une véritable complémentarité entre les structures territoriales
        • a) La notion de collectivité " chef de file " : quel avenir ?
        • b) L'appel à compétences 
        • c) La contractualisation : source de clarification ou de confusions supplémentaires ?
        • d) L'expérimentation
      • 4. L'adaptation des moyens financiers et humains
        • a) Approfondir la réflexion sur l'évolution du système de financement local
        • b) Mieux prendre en compte la spécificité de la fonction publique territoriale
          • 1.- Le souhait d'une concertation approfondie avant toute réforme
          • 2.- Des adaptations statutaires à envisager pour mieux répondre aux besoins des collectivités
          • 3.- Le besoin d'un personnel d'encadrement qualifié et le nécessaire renforcement de la mobilité avec la fonction publique de l'Etat.
    • C. POUR UNE NOUVELLE APPROCHE DES RÉPONSES DES COLLECTIVITÉS LOCALES AUX PROBLÈMES ÉCONOMIQUES
      • 1. Adapter le cadre juridique au contexte économique et européen
        • a) Pour une meilleure coordination avec le droit communautaire
          • 1.- Réexaminer la distinction entre aides directes et aides indirectes
          • 2.- Mettre en cohérence les zonages
        • b) Pour une plus grande complémentarité des différentes interventions économiques
      • 2. Garantir les collectivités locales contre les risques encourus
• MOTION ADOPTÉE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL
  SUR LA DÉCENTRALISATION
• 
  OBSERVATIONS DES GROUPES POLITIQUES