b) La lourdeur des procédures de recrutement et de formation
En dépit des assouplissements apportés par la
loi du 27 décembre 1994, qui permet désormais le
recrutement direct, sans concours, des agents d'exécution dont le grade
de début de carrière est doté de l'échelle de
rémunération la moins élevée de la fonction
publique, les procédures de recrutement et de formation des
fonctionnaires territoriaux restent lourdes et n'apparaissent pas toujours
parfaitement adaptées aux besoins des collectivités.
Le statut de la fonction publique territoriale est parfois perçu comme
un " carcan " insuffisant et limitatif, selon les termes
employés par M. Joël Batteux, secrétaire de la
Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), devant le
groupe de travail.
En effet, les
contraintes statutaires
restent importantes : longueur des
procédures de recrutement et de l'organisation des concours,
difficultés parfois rencontrées pour trouver sur les listes
d'aptitude des candidats correspondant au profil recherché,
rigidités des obligations de formation initiale et continue.
Les élus se plaignent également fréquemment de
l'inadaptation des statuts particuliers des cadres d'emplois
existants
pour répondre à certains besoins spécifiques des
collectivités, soit parce que les missions à remplir ont un
caractère ponctuel et temporaire rendant inopportun le recrutement d'un
fonctionnaire à titre permanent, soit parce qu'elles correspondent
à de nouveaux métiers non pris en compte par les filières
actuelles, et nécessitant une formation très
spécialisée.
Dans ce dernier cas, en l'absence de cadre d'emplois correspondant aux
fonctions à exercer, les collectivités sont souvent
amenées à recruter des agents contractuels, au risque de se voir
opposer un contrôle de légalité strict.
c) Les difficultés de gestion des carrières
Des difficultés persistent également pour la
gestion des carrières.
En effet,
l'application rigide des seuils et des quotas
institués
par la voie réglementaire restreint la possibilité pour les
collectivités territoriales de proposer à leurs agents
l'accès à des grades permettant de reconnaître leurs
mérites et les responsabilités effectivement exercées.
Ainsi, l'accès à certains grades étant subordonné
à une condition démographique, les collectivités petites
ou moyennes se trouvent pénalisées pour le recrutement du
personnel qualifié dont elles peuvent avoir besoin pour exercer des
fonctions très diversifiées impliquant de fortes
responsabilités. En outre, elles risquent de voir partir leurs
fonctionnaires les plus expérimentés vers des
collectivités plus importantes, faute de pouvoir les promouvoir sur
place.
Cette situation est également pénalisante pour les fonctionnaires
eux-mêmes car elle interdit aux agents de collectivités petites ou
moyennes d'avoir une progression de carrière satisfaisante en restant
dans la même collectivité.
Aussi M. Martin Malvy, président de l'Association des petites villes de
France, a-t-il souligné, au cours de son audition devant le groupe de
travail, les difficultés rencontrées par les cadres territoriaux
des petites villes dans leur progression de carrière.
En outre, le caractère mécanique et brutal de l'application des
seuils démographiques ne permet pas de tenir compte de la situation
particulière des collectivités se situant en deçà
d'un seuil mais connaissant une période d'expansion rapide qui
nécessite le recours à un personnel adapté.
Les
" incidents de carrière "
qui requièrent la
prise en charge des fonctionnaires dont l'emploi a été
supprimé sont également source de problèmes car le
reclassement des intéressés est souvent difficile à mettre
en oeuvre.
La loi du 27 décembre 1994 a néanmoins cherché à
responsabiliser les collectivités à l'origine d'un incident de
carrière, en leur imposant de maintenir en surnombre pendant un an
l'agent dont l'emploi a été supprimé et en alourdissant
leur contribution financière à la prise en charge
ultérieure, par le CNFPT ou le centre de gestion, de cet agent si
celui-ci n'a pu être reclassé pendant cette période d'un
an. Mais l'on ne dispose pas encore d'un recul suffisant pour savoir si
l'application de cette loi suffira à régler toutes les
difficultés dans ce domaine.