LES 36 PROPOSITIONS DE LA MISSION

Une carte judiciaire réaliste

1) Réviser la carte judiciaire

Proposition n° 1
: Elaborer une nouvelle carte judiciaire qui prenne acte des évolutions durables du flux en supprimant au moins la centaine de juridictions identifiées par le rapport Carrez comme " ne répondant plus à un réel besoin " et en créant des chambres et des juridictions nouvelles là où les besoins sont évidents .

Il s'agit dans l'immédiat d'un exercice théorique mais qui paraît nécessaire pour mettre en évidence le caractère inadapté de la carte actuelle.

Proposition n° 2 : Intégrer dans la réflexion sur la carte judiciaire les regroupements permettant ultérieurement une spécialisation effective au sein des TGI.

Proposition n° 3 : Etablir un plan de transition sur dix ans ou même davantage, de la carte actuelle à la nouvelle .

Proposition n° 4 :
Prévoir des chambres détachées et tenir des audiences foraines lorsque la présence physique du juge parait indispensable.

2) Redéployer les effectifs budgétaires

Proposition n° 5 :
Redéployer les effectifs en fonction des besoins objectivement constatés.

Proposition n° 6 : Etudier la possibilité d'instaurer une durée maximale d'affectation pour les chefs de juridiction, voire pour les présidents de chambre et les magistrats.

Proposition n° 7 : Favoriser par des aides appropriées la mobilité des magistrats.

Proposition n° 8 : Développer le télétravail.

Proposition n° 9 : Assurer les recrutements de magistrats programmés en 1995, à l'exclusion de tout prélèvement pour une nouvelle réforme.

Proposition n° 10 : Renforcer les effectifs des greffes au-delà de la programmation.

Proposition n° 11 : Réguler le concours d'accès à l'ENM grâce à une gestion prospective des effectifs de magistrats.

Proposition n° 12 : Activer la diversification du recrutement des magistrats.

3) Moderniser la gestion des effectifs

Proposition n° 13
: Organiser un mouvement unique annuel.

Proposition n° 14 : Compenser intégralement les temps partiels.

Proposition n° 15 : Accroître le nombre des magistrats et greffiers placés.

Proposition n° 16 : Etendre aux autres catégories de fonctionnaires le mécanisme du " placement ".

Proposition n° 17 : Mettre en place les magistrats à titre temporaire et conseillers de cours d'appel en service extraordinaire créés en 1995, d'abord à titre expérimental puis si cette expérience le justifie d'une manière systématique en fonction des besoins.

Améliorer le fonctionnement actuel de la justice

1) L'aide à la décision

Proposition n° 18
: Généraliser les assistants de justice.

2) L'aide à la gestion

Proposition n°
19 : Créer progressivement des postes de gestion au sein des juridictions pourvus par l'affectation d'un administrateur qualifié placé sous l'autorité du chef de juridiction.

3) Améliorer les méthodes de travail : informatique et documentation

Proposition n° 20
: Rendre plus homogène l'informatisation des juridictions.

Proposition n° 21 : Développer la maintenance locale.

Proposition n° 22 : Rendre aux juridictions du premier degré l'autonomie de gestion de leurs crédits informatiques au sein de leur budget de fonctionnement pour le renouvellement des matériels.

Proposition n° 23 : Développer l'assistance documentaire.

4) Les transferts de compétence

Proposition n° 24
: Etendre aux greffiers les transferts effectués vers les greffiers en chef par la loi du 8 février 1995.

Proposition n° 25 : Repenser la participation des magistrats à des commissions extrajuridictionnelles.

La modernisation des procédures

1) Améliorer les procédures classiques

Proposition n° 26
: Rendre plus cohérent le domaine du juge unique.

Proposition n° 27 : Maintenir une véritable collégialité en tout état de cause en appel.

Proposition n° 28 : Normaliser en concertation avec les auxiliaires de justice les formalités de saisine des juridictions et la présentation des conclusions écrites.

Proposition n° 29 : Généraliser le traitement direct en coordonnant la tenue des audiences.

Proposition n° 30 : Automatiser l'exécution des jugements pour qu'elle devienne effective.

Proposition n° 31 : Etendre la représentation obligatoire par un avocat.

Proposition n° 32 : Améliorer l'information des justiciables, notamment demandeurs de l'aide juridictionnelle, sur les conséquences d'un rejet de leur demande.

Proposition n° 33 : Assurer un meilleur contrôle des demandes d'aide juridictionnelle afin d'éviter les abus par rapport aux motifs prévus par la loi.

Proposition n° 34 : Interdire les demandes nouvelles en appel sauf actualisation des demandes présentées en première instance.

Proposition n° 35 : Créer un mécanisme d'admission des pourvois en cassation .

2) Le traitement spécifique du contentieux de masse

Proposition n° 36 :
Etudier une réforme des tribunaux d'instance et des tribunaux de police en vue de les adapter aux " contentieux de masse " suivant des modalités s'inspirant de la conception originelle des juges de paix, de l'expérience des actuelles " Maisons de Justice " et des spécificités de ces contentieux :

- magistrats recrutés largement parmi les magistrats à titre temporaire ;

- généralisation et valorisation des tentatives de conciliation au civil comme au pénal ;

- à défaut de conciliation, le litige est tranché au fond par le même juge ;

- redéfinition des compétences à partir du concept de " petit contentieux ".

*

* *

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page