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LES 36 PROPOSITIONS DE LA MISSION

Une carte judiciaire réaliste

1) Réviser la carte judiciaire

Proposition n° 1
: Elaborer une nouvelle carte judiciaire qui prenne acte des évolutions durables du flux en supprimant au moins la centaine de juridictions identifiées par le rapport Carrez comme " ne répondant plus à un réel besoin " et en créant des chambres et des juridictions nouvelles là où les besoins sont évidents.

Il s'agit dans l'immédiat d'un exercice théorique mais qui paraît nécessaire pour mettre en évidence le caractère inadapté de la carte actuelle.

Proposition n° 2 : Intégrer dans la réflexion sur la carte judiciaire les regroupements permettant ultérieurement une spécialisation effective au sein des TGI.

Proposition n° 3 : Etablir un plan de transition sur dix ans ou même davantage, de la carte actuelle à la nouvelle.

Proposition n° 4 :
Prévoir des chambres détachées et tenir des audiences foraines lorsque la présence physique du juge parait indispensable.

2) Redéployer les effectifs budgétaires

Proposition n° 5 :
Redéployer les effectifs en fonction des besoins objectivement constatés.

Proposition n° 6 : Etudier la possibilité d'instaurer une durée maximale d'affectation pour les chefs de juridiction, voire pour les présidents de chambre et les magistrats.

Proposition n° 7 : Favoriser par des aides appropriées la mobilité des magistrats.

Proposition n° 8 : Développer le télétravail.

Proposition n° 9 : Assurer les recrutements de magistrats programmés en 1995, à l'exclusion de tout prélèvement pour une nouvelle réforme.

Proposition n° 10 : Renforcer les effectifs des greffes au-delà de la programmation.

Proposition n° 11 : Réguler le concours d'accès à l'ENM grâce à une gestion prospective des effectifs de magistrats.

Proposition n° 12 : Activer la diversification du recrutement des magistrats.

3) Moderniser la gestion des effectifs

Proposition n° 13
: Organiser un mouvement unique annuel.

Proposition n° 14 : Compenser intégralement les temps partiels.

Proposition n° 15 : Accroître le nombre des magistrats et greffiers placés.

Proposition n° 16 : Etendre aux autres catégories de fonctionnaires le mécanisme du " placement ".

Proposition n° 17 : Mettre en place les magistrats à titre temporaire et conseillers de cours d'appel en service extraordinaire créés en 1995, d'abord à titre expérimental puis si cette expérience le justifie d'une manière systématique en fonction des besoins.

Améliorer le fonctionnement actuel de la justice

1) L'aide à la décision

Proposition n° 18
: Généraliser les assistants de justice.

2) L'aide à la gestion

Proposition n°
19: Créer progressivement des postes de gestion au sein des juridictions pourvus par l'affectation d'un administrateur qualifié placé sous l'autorité du chef de juridiction.

3) Améliorer les méthodes de travail : informatique et documentation

Proposition n° 20
: Rendre plus homogène l'informatisation des juridictions.

Proposition n° 21 : Développer la maintenance locale.

Proposition n° 22 : Rendre aux juridictions du premier degré l'autonomie de gestion de leurs crédits informatiques au sein de leur budget de fonctionnement pour le renouvellement des matériels.

Proposition n° 23 : Développer l'assistance documentaire.

4) Les transferts de compétence

Proposition n° 24
: Etendre aux greffiers les transferts effectués vers les greffiers en chef par la loi du 8 février 1995.

Proposition n° 25 : Repenser la participation des magistrats à des commissions extrajuridictionnelles.

La modernisation des procédures

1) Améliorer les procédures classiques

Proposition n° 26
: Rendre plus cohérent le domaine du juge unique.

Proposition n° 27 : Maintenir une véritable collégialité en tout état de cause en appel.

Proposition n° 28 : Normaliser en concertation avec les auxiliaires de justice les formalités de saisine des juridictions et la présentation des conclusions écrites.

Proposition n° 29 : Généraliser le traitement direct en coordonnant la tenue des audiences.

Proposition n° 30 : Automatiser l'exécution des jugements pour qu'elle devienne effective.

Proposition n° 31 : Etendre la représentation obligatoire par un avocat.

Proposition n° 32 : Améliorer l'information des justiciables, notamment demandeurs de l'aide juridictionnelle, sur les conséquences d'un rejet de leur demande.

Proposition n° 33 : Assurer un meilleur contrôle des demandes d'aide juridictionnelle afin d'éviter les abus par rapport aux motifs prévus par la loi.

Proposition n° 34 : Interdire les demandes nouvelles en appel sauf actualisation des demandes présentées en première instance.

Proposition n° 35 : Créer un mécanisme d'admission des pourvois en cassation .

2) Le traitement spécifique du contentieux de masse

Proposition n° 36 :
Etudier une réforme des tribunaux d'instance et des tribunaux de police en vue de les adapter aux " contentieux de masse " suivant des modalités s'inspirant de la conception originelle des juges de paix, de l'expérience des actuelles " Maisons de Justice " et des spécificités de ces contentieux :

- magistrats recrutés largement parmi les magistrats à titre temporaire ;

- généralisation et valorisation des tentatives de conciliation au civil comme au pénal ;

- à défaut de conciliation, le litige est tranché au fond par le même juge ;

- redéfinition des compétences à partir du concept de " petit contentieux ".

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