CENTRALISER LA COLLECTE DES DÉPÔTS DES NOTAIRES

Le service du dépôt des notaires est actuellement un oligopole constitué des réseaux de la Poste et du Trésor Public, qui en centralisent les fonds à la Caisse des dépôts et consignations, et du réseau du Crédit agricole.

Le groupe de travail considère que cette situation n'est certes plus aujourd'hui justifiée, mais que des obstacles d'ordre technique s'opposent encore à l'ouverture à tous les réseaux des dépôts des fonds que les notaires détiennent pour le compte de tiers, et qui s'élèvent à 50 milliards de francs environ.

En effet, pour être assuré dans l'intérêt du public, ce service doit réunir trois conditions :

- disposer d'un réseau suffisant pour que chaque étude ait une agence à proximité;

- permettre des contrôles parfaitement fiables;

- garantir la totalité des dépôts sans aucun risque.

La première condition serait aisément remplie par la généralisation du service à tous les établissements. Cependant, le gain serait marginal par rapport au réseau actuel, comportant au total 27.000 bureaux (Poste : 17.000, Crédit agricole : 5.600, Trésor : 4.400).

La deuxième condition serait moins bien remplie en cas de multiplication des dépositaires potentiels. En 1990, le Conseil supérieur du notariat s'était ainsi opposé à la banalisation du dépôt des notaires, car il craignait de rencontrer des difficultés à contrôler l'encaisse d'études multibancarisées. Cet obstacle ne peut être négligé tant que le notariat estimera impossible de disposer des moyens suffisants de contrôle en cas de multibancarisation. En outre, il pourrait être malsain que les notaires fassent l'objet de sollicitations commerciales de la part d'établissements en concurrence pour obtenir le dépôt des fonds dont ces officiers publics ont la charge.

La troisième condition n'est actuellement parfaitement remplie que par la garantie de l'Etat et ne le sera sans doute jamais complètement autrement. En effet, la directive européenne sur la garantie des dépôts a été transposée en France en 1994. Les textes d'application sont parus, mais il reste à mettre en place de façon concrète des systèmes dont la fiabilité devra pouvoir être vérifiée. Les systèmes de garantie du Crédit Agricole ou de l'AFB ne sont pas à mettre en doute, mais l'Etat demeure pour le moment et pour longtemps encore sans doute le seul garant irréfutable.

C'est pourquoi le groupe de travail préconise que le dépôt des notaires soit exclusivement confié au réseau de l'Etat (Poste et Trésor public), tant que les conditions d'une banalisation sans risque n'auront pas été réunies.

L'enjeu pour le Crédit agricole paraît de faible importance, dans la mesure notamment où cet établissement bénéficiera fortement des autres mesures préconisées par le groupe de travail (la banalisation du livret A surtout). En revanche, établissement privé totalement banalisé, le Crédit agricole ne pourrait justifier de conserver cet avantage dont ne bénéficient pas les autres établissements du secteur concurrentiel.

L'existence des fonds d'allégement de la charge financière des agriculteurs (FAC), à laquelle le groupe de travail est très attaché, ne serait pas remise en cause. L'instruction des dossiers pourrait être gérée par le Crédit agricole et par les autres banques distribuant des prêts bonifiés à l'agriculture, le service de caisse étant assuré par la Caisse des dépôts et consignations. Néanmoins il serait souhaitable d'attendre la fin de l'actuelle session du FAC (en 1999) pour effectuer cette réforme.

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