b) L'évaluation du coût du service universel et son financement

A l'heure actuelle , certaines régions, surtout dans le Nord du pays, sont considérées comme non rentables par Posten et l'Etat suédois lui alloue une subvention de 200 millions de couronnes (160 millions de francs) par an à ce titre, notamment en compensation des services financiers de base non rentables et en l'absence de service alternatif, c'est-à-dire de guichet bancaire dans la commune.

Par ailleurs, le ministère des transports et des communications lance annuellement trois adjudications relatives à la fourniture de services destinées aux :

- handicapés nécessitant une distribution particulière (distribution d'ouvrages en braille, par exemple, aux non-voyants) ;

- personnes, également handicapées, résidant dans des régions éloignées et peu peuplées, ce qui nécessite les services d'un facteur rural (qui ne serait pas autrement nécessaire) ;

- services de temps de crise ou de guerre (en cas de dysfonctionnement des services de base).

Jusqu'ici, la poste a remporté ces appels d'offres, pour des montants de 25 millions de couronnes pour les deux premiers et 90 millions environ pour le troisième, en 1996.

Aujourd'hui, l'évaluation du coût du service universel fait l'objet de discussions. Tandis que Posten l'évalue à 600 millions de couronnes par an (soit 480 millions de francs), une étude confiée par le ministère au cabinet d'audit international Öhrlings, Coopers & Lybrand l'estime à 400 millions de couronnes (soit 320 millions de francs). Le ministère lui-même tend à considérer que seuls 100 millions de couronnes -sur ces 400 millions- relèveraient réellement de la charge du service universel, 300 millions étant liés aux pratiques de Posten, que n'imposerait pas le service universel.

A ce problème d'évaluation est, bien entendu, lié celui du financement du service universel .

L'avant-projet de loi portant sur " la responsabilité de l'Etat sur le marché des services postaux " imposerait à l'ensemble des opérateurs postaux le versement, à compter du second semestre 1998, d'une taxe variable en fonction de leurs parts de marché, pour financer une partie du service universel.

Dans ce cadre, Posten pourrait être amenée à payer 98 millions de couronnes et les opérateurs privés, 2 millions de couronnes (dont la majorité pour City Mail). Ce fonds ainsi constitué de 100 millions de couronnes serait reversé à l'opérateur en charge du service universel : Posten .

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