ANNEXE N° 1 -

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mardi 2 juin 1998, la commission a procédé à l'examen du rapport d'information de MM. Philippe François, Marcel Deneux et Jean-Paul Emorine, sur l'avenir de la politique agricole commune.

M. Philippe François, Président, MM. Marcel Deneux et Jean-Paul Emorine, rapporteurs, ont tout d'abord présenté les conclusions de leur rapport. Puis un débat s'est instauré.

Après l'exposé, par le président et les rapporteurs, des conclusions de la mission d'information, M. Jean François-Poncet, président, s'est interrogé sur l'évolution de l'équilibre entre l'offre et la demande de denrées alimentaires.

M. Marcel Deneux, rapporteur, a indiqué que, parallèlement à cette évolution démographique incontestable, l'augmentation du niveau de vie suscitait le développement d'une " économie de gaspillage " en denrées alimentaires.

S'agissant de l'offre de produits agricoles, M. Jean François-Poncet, président, a insisté sur l'importance de l'augmentation de la productivité due au progrès scientifique, en particulier à la génétique. Il a rappelé à cet égard le rôle que pourrait jouer le développement des organismes génétiquement modifiés.

Après avoir souscrit ces propos, M. Marcel Deneux et M. Jean-Paul Emorine, rapporteurs, ont précisé que la mission avait entendu le président de l'institut national de recherche agronomique (INRA) et des représentants des industries du secteur de l'agro-alimentaire. Ils ont ajouté que les perspectives, sur les cinquante prochaines années, de l'évolution de la production, établies par la FAO (Food and agriculture organisation) et l'Organisation de la coopération et du développement économique (OCDE) avaient été intégrées dans le rapport de la mission d'information.

M. Dominique Braye a souligné qu'il était en tout état de cause très difficile de prévoir les évolutions de l'offre et de la demande en matière alimentaire.

M. Jacques de Menou a indiqué qu'il fallait tenir compte, de l'augmentation de la production due à une meilleure mise en valeur des surfaces agricoles aujourd'hui sous-exploitées, comme par exemple dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO).

M. Jean Bizet a précisé que l'augmentation prévue de la population mondiale, ainsi que l'élévation des niveaux de vie, entraîneraient une consommation accrue de protéines animales, par rapport aux protéines végétales. Il a considéré qu'en raison du volume supérieur de protéines végétales nécessaire à la production d'une quantité donnée de protéines animales, la demande de productions végétales s'accroîtrait d'autant.

Par ailleurs, il a jugé que la meilleure préservation des biotopes et de l'environnement était une condition indispensable de l'acceptation des progrès scientifiques par le consommateur.

M. Hilaire Flandre a souligné que les consommateurs acceptaient de moins en moins certaines nouvelles techniques de production. Revenant sur le bilan de la réforme de la PAC de 1992, il a indiqué que le maintien des revenus agricoles s'était accompagné d'une baisse de la population agricole et d'un agrandissement des exploitations, le niveau de revenu à surface constante n'ayant pas été préservé. Il a, en outre, jugé que la compensation des baisses de prix, opérée par la réforme de 1992, n'avait pas été réellement intégrale, la référence de revenu retenue pour le calcul de cette compensation étant globalement défavorable.

Au sujet des aides directes, M. Hilaire Flandre a considéré qu'elles pouvaient avoir des effets néfastes, tel que l'agrandissement des exploitations au détriment de l'occupation de l'espace et de l'installation des jeunes. Dans le secteur de la viande bovine, il a estimé que la prime à l'herbe favorisait l'occupation de l'espace, qu'une prime indexée à l'unité de gros bétail (UGB) favoriserait la production et qu'une prime indexée au nombre d'actifs employés favoriserait le maintien du nombre d'agriculteurs. Enfin, il a considéré qu'une réforme de la politique agricole commune avant l'ouverture du cycle de négociations multilatérales de l'organisation mondiale du commerce revenait à " mettre la charrue avant les boeufs ".

M. Désiré Debavelaere , considérant que la réforme proposée de la politique agricole commune visait à préparer l'Europe aux futures négociations internationales, s'est interrogé sur son but, redoutant qu'il s'agisse uniquement de " copier " la politique agricole américaine. S'opposant à une limitation de la production, il a ensuite souhaité que soit clairement réaffirmée la nécessité d'une conquête, par l'Europe, des marchés agricoles mondiaux. Citant l'exemple du secteur betteravier, il a rappelé qu'à l'époque où la production française n'était que de 40 millions de tonnes, un " plan de maîtrise " du secteur avait été évoqué, alors que l'accroissement de la capacité d'absorption du marché réalisé depuis lors avait permis à la France de produire aujourd'hui 120 millions de tonnes, dont une bonne partie était exportée. M. Désiré Debavelaere a donc jugé que la vocation exportatrice de l'Europe devait être l'horizon de la politique agricole commune.

M. Philippe François a indiqué que le rapport de la mission d'information prônait la conquête des marchés extérieurs par les productions Européennes.

M. Jean François-Poncet, président , a considéré que le choix de la mission d'information qui s'écartait le plus des propositions de la Commission Européenne était la proposition d'une instauration d'un système de " double quotas double prix" dans le secteur laitier. Evoquant les propos tenus par M. Guy Legras, directeur général de l'agriculture à la Commission Européenne, lors de son audition devant la commission et la délégation à l'Union Européenne, au sujet des quotas, le président a rappelé que la généralisation d'un tel système risquait de conduire à une répartition de la production entre les Etats membres telle que chacun dispose d'un volume de production égal à sa consommation, chaque pays étant incité à produire son quota. Le président a, par ailleurs, déclaré partager entièrement le choix d'un développement de la vocation exportatrice Européenne, qui avait toujours été, a-t-il précisé, l'orientation française.

M. Jean François-Poncet, président , a, d'autre part, regretté que la réforme de la PAC de 1992 ait fait supporter aux contribuables un soutien à l'agriculture jusqu'alors financé par le consommateur.

M. Hilaire Flandre a, sur ce point, précisé que le consommateur n'avait en fait que peu bénéficié de la baisse des prix des produits agricoles.

M. Jean François-Poncet, président , a rappelé la conjoncture exceptionnelle dont avait bénéficié l'agriculture depuis 1992, avec des prix mondiaux élevés, alors que les primes Européennes avaient été instituées en compensation de la baisse des prix garantis.

M. Marcel Deneux, rapporteur , a précisé que le cours du dollar durant cette période avait, en outre, accentué l'effet de " surcompensation " décrit par le président.

M. Jean François-Poncet, président , a rappelé le succès de la réforme de 1992 en ce qui concerne le marché Européen de l'alimentation animale, partiellement reconquis par les céréales communautaires.

Répondant à M. Gérard Braun qui s'inquiétait de cet aspect , M. Marcel Deneux, rapporteur, a indiqué que les propositions de la mission d'information réservaient une place importante à l'agriculture de montagne.

M. Jacques de Menou a insisté sur le rôle essentiel que jouaient sur les marchés mondiaux les productions hors sol ainsi que le secteur de l'aviculture. Il a rappelé que ces productions connaissaient une croissance importante et représentaient, dans certaines régions, une activité considérable.

M. Marcel Deneux, rapporteur, a indiqué que l'importance de ces productions au niveau mondial était évoquée dans le rapport. Il a, en outre, précisé que ce secteur bénéficierait de la baisse du prix des céréales.

M. Jean Bizet a fait état du danger qu'impliquaient les propositions de la commission en matière de subsidiarité. Il a ensuite abordé le problème de la dépendance protéique de l'Europe et s'est enquis de l'accueil reçu par les différents Etats membres quant à la proposition de double-prix double-quota en matière laitière.

M. Philippe François et M. Marcel Deneux, rapporteur, ont admis qu'une trop grande subsidiarité risquait en effet de conduire à une " renationalisation " de la PAC et qu'il convenait d'être attentif à ce danger. Ils ont ensuite rappelé les enjeux que représentait le développement pour l'Europe des oléo-protéagineux et ont fait état des avantages procurés par le système du double prix double quota pour le lait.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, a souligné que 10 % de la production de viande bovine était stocké chaque année. Il a ensuite insisté sur le fait que 90 % de cette même production était consommée en Europe. Il en a conclu que les propositions de la commission risquaient de faire perdre à ce secteur des débouchés sur les marchés tant Européens que mondiaux. Il a ensuite précisé les modalités de mise en oeuvre d'une prime unique à l'unité gros bétail.

M. Marcel Deneux, rapporteur , a rappelé qu'actuellement 20.000 bovins étaient abattus chaque semaine en Angleterre, et transformés en farines animales stockées, ensuite, dans des entrepôts.

M. Jean Bizet s'est interrogé sur le mode de reconstitution du cheptel anglais.

En réponse, M. Jean-Paul Emorine, rapporteur , a indiqué que ce renouvellement ne se faisait pas avec une nouvelle race bovine qui aurait la faveur des consommateurs, mais avec les jeunes animaux, en principe indemnes. De plus, évoquant le risque d'une délocalisation des productions agricoles, il a insisté sur la nécessité de lier les productions aux territoires.

M. Marcel Deneux, rapporteur, s'est réjoui d'avoir rencontré, dans la plupart des postes d'expansion économique visités à l'étranger, outre d'excellents attachés agricoles, des vétérinaires chargés du contrôle des mesures sanitaires.

M. Jean François-Poncet, président , a conclu la réunion de la commission en remerciant les auteurs du rapport pour la qualité de leurs travaux.

La commission a ensuite adopté les conclusions du rapport d'information et décidé sa publication.

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