B. UNE PRÉSENCE AGRICOLE NÉCESSAIRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE

Il est regrettable que la réforme de la PAC n'appréhende pas, ou peu, deux types d'agriculture qui sont pourtant essentiels dans le paysage Européen.

1. Une nouvelle impulsion pour l'agriculture de montagne

a) Le dispositif mis en place pour l'agriculture de montagne

Le dispositif spécifique de soutien Européen aux zones défavorisées a été conçu en 1975 et n'a que peu évolué depuis.

Il repose sur deux leviers principaux :

- l'attribution annuelle d'une indemnité de compensation de handicaps naturels (ICHN), plafonnée par le nombre d'animaux (50 UGB) ou d'hectares éligibles (maximum de l'UGB/ha de surface utilisée pour l'alimentation du bétail) ;

- le financement d'investissements collectifs pour les améliorations pastorales.

De plus, le financement des investissements de modernisation de même que le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs, bénéficient d'un régime plus favorable en zone défavorisée.

Ces soutiens ont une triple justification : maintenir une activité économique, valoriser l'espace et assurer un revenu équitable par la compensation financière des surcoûts de production.

Toutefois, ce dispositif présente certaines lacunes


- en remboursant 25 % des aides quelle que soit la zone concernée, la réglementation communautaire ne tient pas compte de la gravité des handicaps naturels qui affectent différemment les zones (piedmont, montagne, haute-montagne...).

- cette même réglementation prend en compte uniquement les surcoûts liés à l'acte de production, en ignorant que dans les zones de montagne, ces surcoûts affectent également la collecte, les services (insémination, contrôle laitier...), la transformation ;

- la politique d'extension des zones considérées comme défavorisées, de 1987 à 1996, a conduit à une dispersion du soutien public sur des zones de plus en plus vastes alors que les mesures avaient initialement été créées pour les zones de montagne en considérant les handicaps que sont la pente, l'altitude et le climat. On peut citer à titre d'illustration l'indemnité spéciale montagne (ISM) née en France en 1972, puis étendue à l'ensemble de la Communauté en 1975 sous forme d'ICHN, globalisant à la fois les soutiens aux zones de montagne et ceux aux zones défavorisées ;

- la réforme de la PAC a ignoré les spécificités propres aux zones défavorisées même si un effort limité a été déployé en faveur d'une agriculture plus extensive et plus gestionnaire de l'espace (complément extensif prime à l'herbe).

En termes de soutien, la politique suivie en France a conduit à concentrer le soutien sur l'ICHN avec en contrepartie, un abandon progressif et concomitant de la politique nationale pour les zones de montagne à travers les aides à l'investissement (bâtiments d'élevage, matériel spécifique...).

Ceci entraîne des problèmes graves de renouvellement de la capacité de production des exploitations et accroît les écarts structurels entre les exploitations des zones de montagne et les autres, sans compter les coûts liés à l'intégration paysagère ;

EXEMPLE DE SURCOÛT DES BÂTIMENTS D'ÉLEVAGE EN MONTAGNE (MASSIF DES PYRÉNÉES)

Type de bâtiment

Prix moyen hors taxes par animal logé (F)

 

Plaine

Montagne

Haute-Montagne

Vaches laitières

Environ 50 vaches

Environ 40 vaches

Environ 25 vaches

Bâtiment avec salle de traite

17.000

20.000

25.000

Source : Secrétariat général du plan, instance d'évaluation de la politique de la montagne - Octobre 1996.

En termes de revenu, les mécanismes de soutien ne sont pas parvenus à combler les retards structurels de l'agriculture des zones défavorisées et en particulier ceux de l'agriculture de montagne.

Les écarts de revenu entre zones restent conséquents : -45 % en zone de montagne par rapport à la zone de plaine. De plus, c'est en zone de montagne, là où les exploitations sont appelées plus qu'ailleurs à participer à l'aménagement du territoire, que les soutiens sont les plus faibles. A moyens de production équivalents (capital, travail), la disparité de revenu est de 25 . Même si l'ISM joue un rôle déterminant, son poids dans la formation du revenu tend à se réduire. La réforme de la PAC de 1992, avec la mise en place de paiements compensatoires aux diminutions de prix, a dilué les aides spécifiques.

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