2. Des actes de nature administrative
La
nature juridique des actes pris par les chambres régionales des comptes
dans l'exercice du contrôle budgétaire présente de la
même façon une certaine spécificité.
Héritant, dans ce domaine, pour l'essentiel, de compétences
antérieurement assumées par le représentant de l'Etat, les
chambres régionales des comptes n'interviennent pas comme juridictions.
Elles sont chargées d'émettre des avis à la suite d'une
saisine externe. Ces avis possèdent donc, incontestablement, une nature
administrative dont il convient d'analyser le "statut" en termes de voies de
recours.
En effet, bien que rendus en forme quasi juridictionnelle, les avis en
matière budgétaire -du fait de leur nature administrative- ne
peuvent faire l'objet d'un appel auprès de la Cour des comptes, à
la différence des jugements prononcés sur les comptes.
Ces avis ne bénéficient pas pour autant d'une immunité
juridictionnelle
. Le groupe de travail a en effet relevé que le juge
administratif a, dans certains cas, admis la recevabilité des recours
engagés contre les actes pris par la chambre régionale des
comptes dans le domaine budgétaire.
Le Conseil d'Etat s'est, très rapidement après l'entrée en
vigueur des lois de décentralisation, prononcé par un jugement de
principe.
L'arrêt du 23 mars 1984,
(Organisme de gestion des
écoles
catholiques de Couëron)
précise en effet
que
"la décision par laquelle une chambre régionale des
comptes rejette une demande tendant à ce qu'elle constate qu'une
dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget d'une
commune et à ce qu'elle adresse une mise en demeure à la commune
concernée ne constitue ni un jugement sur les comptes, dont la Cour des
comptes serait compétente pour connaître, [...] ni une
décision juridictionnelle à l'encontre de laquelle un recours en
cassation pourrait être formé devant le Conseil d'Etat ; qu'elle
constitue une décision administrative
dont le tribunal
administratif, juge de droit commun du contentieux administratif est
compétent pour connaître en premier ressort".
A l'occasion de cet arrêt, le Conseil d'Etat a donc marqué
d'emblée sa volonté de ne pas soustraire de façon
générale cette catégorie d'actes au contrôle du juge
administratif.