2. Les lacunes des lettres d'observations définitives

a) L'absence de hiérarchisation des observations

La forme que revêtent les lettres d'observations définitives soulève des critiques. Parmi celles-ci, celle la plus souvent formulée par les représentants des élus devant le groupe de travail est le caractère parcellaire et réducteur des questions abordées dans les lettres d'observations.

Il est vrai que la tâche impartie à un magistrat-instructeur n'est pas simple. Chargé d'un dossier inscrit au programme annuel de travail de la chambre régionale des comptes, qui ne précise en général que les exercices qui devront être examinés, il lui revient de délimiter son champ d'intervention.

Dans un champ de compétence d'une collectivité qui est vaste, il doit donc opérer des choix. Au-delà d'une analyse financière -exercice obligé- il doit soit examiner le plus grand nombre d'aspects de la gestion de la collectivité dans le temps encore disponible, soit ne s'intéresser qu'à des actions ponctuelles mais significatives.

Cette contrainte de temps conduit le plus souvent le magistrat-instructeur à limiter ses analyses à des aspects de la gestion locale qui, s'ils peuvent pour certains d'entre eux être importants, n'en sont pas moins parcellaires .

Or, cette démarche conduit le magistrat puis la chambre à donner un éclairage particulier à une action locale sans que l'importance de cette action dans l'ensemble de la gestion de la collectivité ne soit mise en évidence.

Elle aboutit à traiter sur le même plan des actions secondaires et des actions tout à fait essentielles d'une collectivité. Dans ce contexte, une irrégularité formelle relevée dans un domaine marginal de l'action locale peut prendre une ampleur probablement démesurée.

L'analyse financière globale devrait, au contraire, faire apparaître l'importance relative des différentes actions de la collectivité. Un guide d'analyse normalisée pourrait parfaitement répondre à cette exigence.

L'absence de hiérarchisation des observations est durement ressentie par les élus locaux qui peuvent avoir légitimement le sentiment que l'examen opéré par la chambre régionale des comptes ne rend pas compte de la réalité de la gestion de leur collectivité.

Ce sentiment est renforcé par le fait que, trop souvent, les lettres d'observations se bornent à faire état des aspects négatifs relevés dans l'examen de la gestion d'une collectivité sans mentionner les aspects positifs . Le groupe de travail tient cependant à souligner l'effort opéré par certaines chambres pour équilibrer la présentation d'une collectivité . Cette démarche devrait être approfondie.

Enfin, le caractère parcellaire de l'examen de gestion par les chambres régionales des comptes de même que l'objectif du contrôle de gestion, qui n'est pas de sanctionner mais de contribuer à une bonne gestion locale, devraient inciter à une très grande vigilance dans la forme des lettres d'observations.

Or, certaines formulations concourent à ce que les lettres d'observations apparaissent en définitive comme de véritables " jugements ", en fait sinon en droit.

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