B. RENFORCER LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

1. La systématisation souhaitable de la collégialité et du contre-rapport

Dans la pratique des juridictions financières, la collégialité a toujours tenu une place essentielle pour garantir l'impartialité des décisions. A cet égard, les méthodes de travail retenues par la Cour des comptes constituent un modèle dont les principes sont très largement repris au sein des chambres régionales des comptes.

Les auditions auxquelles a procédé le groupe de travail ont cependant mis en évidence qu'en raison de la grande inégalité des moyens en personnel des différentes chambres régionales des comptes, la pratique du contre-rapport était très loin d'être généralisée au sein de ces juridictions. Or, cette pratique constitue un gage de rigueur et d'impartialité supplémentaire dans le processus de décision d'une juridiction.

C'est pourquoi le groupe de travail considère indispensable que cette méthode soit systématisée . Il convient de noter que cette systématisation du contre-rapport se rattache très logiquement à la réflexion du groupe de travail sur la nécessaire harmonisation des pratiques des chambres régionales des comptes et, partant, sur la pertinence du ressort territorial de ces juridictions. La pratique systématique du contre-rapport suppose en effet une certaine homogénéité de la dimension des chambres régionales des comptes, chacune devant pouvoir disposer des moyens permettant d'assumer dans de bonnes conditions cette pratique.

2. Annexer les réponses de l'ordonnateur aux lettres d'observations définitives

Au-delà d'une volonté d'organiser, à tous les stades de la procédure d'examen de la gestion, un échange d'information entre la collectivité locale et la juridiction financière, le groupe de travail souhaite que les lettres d'observations définitives mettent en évidence le caractère constructif de cet échange . L'ensemble de cette procédure doit en effet être conçue et mise en oeuvre à travers le dialogue qui s'établit entre la collectivité locale et la chambres régionales des comptes . C'est pourquoi, au terme de cette procédure, la lettre d'observations définitives doit clairement faire ressortir la teneur de cet échange.

Une telle évolution serait en effet de nature à rapprocher la lettre d'observations d'une forme d'audit, ce qui contribuerait à la qualité de dialogue entre contrôleur et contrôlé ainsi qu'à son image.

Le groupe de travail considère par ailleurs que cette démarche doit être complétée par une adjonction des réponses de la collectivité locales aux observations formulées dans la lettre d'observations définitives .

Ainsi, à l'image des analyses rendues publiques dans le rapport annuel de la cour des comptes, la collectivité locale concernée sera, en tout état de cause, mise en mesure de présenter publiquement son appréciation sur les conclusions de la chambres régionales des comptes. Cette faculté devrait pouvoir être exercée dans un délai relativement court après la réception par la collectivité locale concernée de la lettre d'observations définitives afin de ne pas retarder la communication de ce document.

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