B. LES ORIENTATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL

1. Pour une confirmation du rôle des préfets

Si le contrôle de légalité ne peut être une garantie absolue de la validité juridique des actes des collectivités locales, ces dernières peuvent néanmoins légitimement prétendre à une meilleure sécurité juridique.

A cet égard, l'autonomie du contrôle de gestion par rapport au contrôle de légalité renforce chez les élus un sentiment d'insécurité juridique, dans la mesure où une chambre régionale des comptes peut, quelques années plus tard, formuler des observations sur des décisions qui n'ont pas été critiquées dans le cadre du contrôle de légalité.

Si cette situation peut jeter un doute sur la qualité du contrôle exercé par les services préfectoraux, encore faut-il garder présent à l'esprit les caractéristiques de ce contrôle.

En premier lieu, le rôle des préfets -à travers l'exercice du contrôle de légalité- ne se borne pas à recourir à des voies de droit contraignantes. Les préfets doivent également prendre en compte les conditions réelles d'exercice des compétences locales. Cette spécificité du contrôle de légalité se traduit par un dialogue fructueux entre les préfets et les élus . C'est pourquoi, le faible nombre de déférés préfectoraux (1 961 pour 5,8 millions d'actes transmis aux préfectures en 1996) doit être analysé en tenant compte de la procédure préalable de concertation entre les élus locaux et les préfets, qui permet, dans bien des cas, de prévenir un déféré.

Comme le reconnaît la jurisprudence administrative, l'autorité préfectorale n'a pas l'obligation de déférer un acte d'une collectivité locale au tribunal administratif, un pouvoir d'appréciation du degré de gravité de l'infraction lui étant reconnu.

A la suite du groupe de travail de la commission des Lois sur la décentralisation, le groupe de travail affirme son attachement à ce que le contrôle de légalité continue à être exercé dans les préfectures, dans un cadre rénové.

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