4. Obligations et engagements de la Lituanie en tant qu'Etat membre (Lundi 22 septembre)
Selon
les rapporteurs, l'évaluation de base effectuée par la Commission
de suivi de l'Assemblée parlementaire sur l'évolution en Lituanie
apparaît comme étant essentiellement positive. Effectivement,
l'Assemblée se félicite des progrès réalisés
par la Lituanie en vue de consolider la prééminence du droit, de
promouvoir le respect des droits de l'homme, de mettre sa législation et
sa politique en conformité avec les principes du Conseil de l'Europe et
d'établir des relations de bon voisinage avec les pays qui l'entourent.
Néanmoins, même si la plupart des engagements pris par la Lituanie
lors de son adhésion au Conseil de l'Europe (14 mai 1993) ont
été respectés, il existe certaines questions sur
lesquelles l'Assemblée tient à poursuivre son dialogue avec les
autorités lituaniennes : les réformes de l'administration
locale, la nouvelle loi sur la prévention de la criminalité
organisée, la révision des dispositions du Code de
procédure pénale sur la durée de la détention
provisoire, le projet de résolution sur l'abolition de la peine de mort
(comme base juridique pour l'actuel moratoire), les questions relatives aux
minorités nationales.
L'Assemblée recommande au Comité des ministres de reconduire les
domaines prioritaires définis pour la Lituanie dans le cadre des
programmes de coopération et d'assistance du Conseil de l'Europe
(notamment le programme commun avec la Commission des Communautés
européennes), de maintenir le niveau actuel des ressources qu'il affecte
à ces programmes et d'examiner, dans le cadre de sa propre
procédure de suivi, la question de la mise en oeuvre par la Lituanie de
sa nouvelle loi sur la prévention de la criminalité
organisée, eu égard à son engagement quant à la
protection des droits de l'homme.
La recommandation 1139 contenue dans le rapport 7896 est adoptée,
amendée.
5. Effets de la détention sur les plans familial et social - Intervention de M. Daniel HOEFFEL, sénateur (UC) (Lundi 22 septembre)
Le
rapporteur estime que la détention à vie n'est pas seulement une
privation de liberté, elle engendre une quantité de
problèmes sociaux, en privant les conjoints de leur partenaire et les
enfants d'un parent, en plongeant la famille dans les difficultés
financières et en lui faisant perdre son statut. L'absence de travail en
prison peut conduire à l'aliénation mentale -voire au suicide- et
les anciens détenus ont du mal à reconstruire leur vie.
Le rapport étudie nombre de problèmes sociaux liés
à la détention et examine des projets pilotes mis en oeuvre en
Allemagne, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis pour améliorer la vie des
détenus. Diverses mesures sont proposées aux gouvernements :
- des systèmes de " semi-détention " permettant au
détenu de conserver son travail et ses liens familiaux ;
- des prestations sociales, des services d'assistance et de secours
d'urgence pour les familles des détenus ;
- l'humanisation des conditions de visite des conjoints et des enfants par
l'aménagement d'espaces où les détenus peuvent s'isoler
avec leurs visiteurs ;
- une amélioration des services médicaux et psychiatriques
dans les prisons ;
- le développement de la réinsertion professionnelle par une
éducation et une formation réelles, adaptées aux
conditions du marché ;
- des mesures spéciales pour les détenus étrangers,
par exemple l'accès à des services d'interprétation et de
traduction, la liberté de culte et de relation avec leurs consulats.
M. Daniel HOEFFEL, sénateur (UC),
formule les observations
suivantes :
" Monsieur le Président, mes chers Collègues, je n'ai pas
d'observation particulière à formuler sur le projet de
recommandation lui-même et je tiens à rendre hommage, comme tous
les intervenants précédents, au travail de grande qualité
réalisé par notre rapporteur.
En revanche, plusieurs des propositions de l'annexe jointe à ce rapport
- elle reproduit le projet d'une association - me semblent se tromper de
priorité. Je ne m'étendrai pas sur les actions qui valent
à certaines personnes de se trouver en prison. Malheureusement, mes
chers collègues, nous savons qu'elles marquent trop souvent nos
sociétés actuelles.
Sans doute notre devoir de responsables politiques est-il de tout mettre en
oeuvre pour réinsérer socialement les délinquants et notre
foi en l'homme ne doit-elle jamais se décourager. Sans doute aussi
faut-il repenser les systèmes de détention pour qu'ils
préparent davantage et mieux la réhabilitation. Sans doute nous
faut-il nous préoccuper des familles des détenus - je suis
à cet égard très sensible aux propositions
formulées par le rapporteur ainsi qu'aux observations exprimées
par Mme Bribosia-Picard.
Cependant, tout en nous préoccupant du régime alimentaire ou de
l'extension des droits de visite aux prisonniers, je souhaiterais que nous
pensions aussi et davantage aux victimes qui souvent sont laissées non
seulement dans un désarroi moral très grand mais qui doivent
aussi affronter les conséquences matérielles de l'agression subie.
Aussi, mes chers collègues, m'abstiendrai-je dans le vote sur le projet
de recommandation parce que je ne voudrais pas que ce texte qui, en
lui-même, je le répète, ne pose guère de
problème, puisse être interprété à la
lumière de considérations partisanes, par trop
étrangères à la souffrance des victimes comme aux
nécessités de l'ordre public.
Prenons garde au risque de favoriser le recours d'une opinion publique
désorientée à des thèses sécuritaires
lorsque nous adoptons des recommandations qui peuvent, dans l'esprit de
certains, apparaître plus favorables aux délinquants, y compris
les auteurs des crimes les plus odieux, qu'à leurs victimes.
Telle est la position que je tenais à expliquer tout en rendant encore
une fois hommage à la qualité du travail de notre rapporteur,
mais il faut tenir compte des préoccupations et de l'état
d'esprit des uns et des autres. "
M. Andreas GROSS intervient alors en tant que représentant du
président de la commission des questions sociales, de la santé et
de la famille pour répondre à
M. Daniel HOEFFEL
, que ce
débat très instructif a permis de parler de ceux qui se trouvent
en prison comme de ceux qui ne devraient peut-être pas y être car
ils sont soumis à des peines courtes pour lesquelles une solution de
substitution serait possible.
L'orateur rappelle que les détenus auxquels sont destinés les
travaux d'intérêt général sont par essence des
délinquants et non des criminels. Il n'y a donc pas lieu de craindre que
l'on oublie les victimes.
La recommandation 1340 figurant dans le rapport 7816, amendée, est
adoptée à l'unanimité.